Financement des campagnes politiques au moyen des primes de l'assurance-maladie sociale

Wortlaut

Nous fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet entièrement rédigé.

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) est complétée comme suit :

Art. 22

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Al. 1 bis

Les assureurs ne peuvent, directement ou indirectement par le biais d'une association de branche, financer des campagnes politiques au moyen des primes de l'assurance-maladie sociale.

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Begründung

La campagne politique menée par Santésuisse dans le cadre de la votation sur l'initiative populaire "pour une caisse-maladie unique et sociale" a, c'est le moins que l'on puisse dire, défrayé la chronique. En effet, de nombreuses interventions ont eu lieu dans notre Parlement pour dénoncer l'utilisation d'un véritable "trésor de guerre" par Santésuisse pour lutter contre ce projet (voir à ce propos la question Berberat 06.1148 ou l'heure des questions du 18 décembre 2006, notamment la question de Monsieur Werner Marti, conseiller national). En réponse à ces interrogations légitimes, le Conseil fédéral a estimé qu'il ne disposait pas d'une base légale suffisante lui accordant une compétence de surveillance institutionnelle de l'organisation faîtière des assureurs-maladie (Santésuisse). Vu ce qui précède, il apparaît donc nécessaire de créer cette base légale dans la LAMal afin d'éviter que des dérapages n'aient de nouveau lieu lorsque le peuple et les cantons seront consultés sur des sujets relevant des assurances-maladie.

Au surplus, cette question a fait l'objet d'un avis de droit des professeurs Rhinow et Kägi-Diener, qui a été rendu public le 12 décembre 2006. Cet avis de droit de près de 30 pages conclut que l'assurance-maladie sociale est une tâche publique et que, de ce fait, les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie sociale (caisses-maladie) ont un statut d'organe de l'administration indirect. Elles sont donc liées, dans une grande partie de leurs actions, aux principes du droit public et doivent notamment respecter les droits fondamentaux. Dans ce contexte, l'utilisation incontrôlée de fonds provenant des primes de l'assurance-maladie sociale par l'association de branche Santésuisse n'est pas conforme à la loi. En d'autres termes, l'utilisation de millions de francs provenant de l'argent des cotisations dans une campagne électorale représente une entrave disproportionnée et donc illicite à la campagne électorale garantie par les droits fondamentaux. En résumé, l'argent de la prime de base ne doit pas être détourné de son but.

À notre sens, Santésuisse ne devrait recevoir de contributions des assureurs que pour financer des activités et des prestations telles que des informations d'ordre général, des publications, des négociations concernant les tarifs et les conventions, l'établissement de statistiques, l'organisation de cours ou le perfectionnement des employés. La présente initiative parlementaire fonde donc une compétence de la Confédération pour contrôler non seulement les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie sociale, mais également Santésuisse qui ne peut utiliser les primes de l'assurance de base à sa guise, à l'inverse de ce qui en est des primes relevant de l'assurance complémentaire.