Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Je demande d'entreprendre une refonte des bases constitutionnelles et législatives consacrées au système suisse de protection sociale pour en revoir fondamentalement la conception et l'organisation.

On pourrait ainsi refondre les nombreuses législations actuelles au sein de quatre régimes généraux de protection sociale ou branches de celles-ci :

- "Vieillesse", réunissant les prestations de substitution selon les législations sur l'assurance-vieillesse et survivants, la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;

- "Santé et soins", rassemblant les législations sur l'assurance-maladie, l'assurance-accidents et l'assurance-invalidité ;

- "Perte de gain, réadaptation, insertion", mettant en commun les mesures de retour à la capacité de gain contenues dans les législations sur l'assurance-chômage, l'assurance-invalidité, l'assurance-accidents, les allocations en cas de maternité, les allocations pour perte de gain et l'assurance-maladie privée, comblant avec ce dernier élément une lacune fondamentale (et unique dans les pays développés) de la sécurité sociale helvétique ;

- "Famille", instituant, de manière cohérente, une complémentarité entre les allocations familiales et la lutte contre la pauvreté (projet fédéral de prestations complémentaires pour familles), les mesures cantonales de recouvrement de pension alimentaire et d'avance sur pension alimentaire, le soutien aux structures d'accueil extrafamilial.

Begründung

L'évolution des modes de vie, de travail, de production et les problèmes sociaux imposent sans cesse des adaptations du système de protection sociale. Si notre système est dense et de qualité, il est également devenu complexe, de plus en plus difficile à comprendre et à gérer. Son extension provoque des controverses, alors que l'on doit répondre à des besoins nouveaux et à des difficultés de coordination.

La refonte structurelle du système de protection sociale apparaît donc comme un défi futur essentiel à la modernisation de l'État social suisse. Repenser l'agencement des régimes est nécessaire pour apporter des réponses dynamiques et innovatrices à la complexité croissante de cet ensemble. La multiplicité des compétences et des régimes sociaux, les diversités administratives et de gestion, les lacunes en termes de transparence, de vision d'ensemble, de pilotage ou dans le processus décisionnel poussent à revoir les agencements généraux et les coordinations. Aux législations spécifiques sur les assurances sociales, on a flanqué une législation sur la partie générale des assurances sociales. Pour que fonctionnent les relations entre les assurances sociales ou entre ces dernières et les régimes cantonaux, on crée des structures spécifiques de coordination. Pour savoir si une prestation relève de l'accident ou de la maladie, on s'en réfère de plus en plus aux tribunaux. Pour faire de l'intégration, on mobilise dans des projets pilotes le chômage, l'invalidité, l'aide sociale. Dans une commission, on élève l'âge de la retraite, on réduit l'accès à l'AI, dans une autre on cherche à remédier au chômage des travailleurs âgés par des mesures parfois contradictoires. Les cloisonnements politiques (entres les niveaux institutionnels et au sein de chaque niveau institutionnel), administratifs et d'application atteignent les limites de leur efficacité.

Ainsi, le système suisse de protection sociale est devenu difficile à adapter, à orienter. Il s'agit d'abattre les cloisons, de faire sauter les verrous, en comblant des lacunes, en simplifiant son organisation, en facilitant la vision d'ensemble et la cohérence des prestations. On pourrait ainsi imaginer de refondre les lois actuelles dans quatre régimes généraux ou branches de protection sociale (mentionné ci-dessus).

Une telle redistribution aurait par ailleurs l'avantage de supprimer les inégalités de traitement des assurés qui, pour un problème social d'un même type (atteinte à la santé, par exemple, ou perte d'emploi), se trouvent confrontés à la fois à des prises en charge différenciées ou à des prestations inégales. Une hospitalisation relevant de l'assurance-accidents, maladie ou invalidité n'a pas les mêmes conséquences, tant sur le prix du traitement, la part à la charge de l'assuré que sur la prise en charge de la perte de gain. Il y a là des injustices. Une perte de gain pour raison de chômage entraîne une baisse de salaire de 10 ou 20 % ; une même perte de gain pour raison d'invalidité peut, par l'octroi d'une rente, provoquer une baisse de salaire largement supérieure. Les exemples pourraient être multipliés et les aberrations recensées, sans pour autant éliminer ces cloisonnements délicats et parfois injustes. Repenser la sécurité sociale est devenu un devoir fondamental de nos autorités.