Constitutions des cantons de Berne, d'Obwald, de Schaffhouse, d'Argovie et de Genève. Garantie

Zusammenfassung

Message du 2 juillet 2008 concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Berne, d'Obwald, de Schaffhouse, d'Argovie et de Genève

Verhandlungen

Le canton de Genève a complété sa constitution par une disposition qui confère aux Services industriels de Genève le monopole public de l'approvisionnement et de la distribution d'électricité (art. 158, al. 2). La loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) prévoit cependant une libéralisation progressive du marché de l'électricité pour les gros consommateurs à partir du 1er janvier 2009. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, dans son projet, de limiter au 31 décembre 2008 la garantie fédérale accordée à la modification de l'art. 158, al. 2, de la Constitution du canton de Genève. S'écartant de cette décision, le Conseil des États a décidé de suivre la proposition de sa commission et d'octroyer une garantie partielle à cette modification constitutionnelle. Il estime que la disposition concernée peut continuer d'être appliquée jusqu'à l'ouverture du marché de l'électricité aux petites entreprises et aux ménages, dont la date n'a pas encore été définitivement fixée. L'application de cet article doit toutefois être limitée au 31 décembre 2008 pour les grands consommateurs tels que définis à l'art. 6, al. 2, de la LApEl.

Les modifications des constitutions des cantons de Berne, de Schaffhouse, d'Argovie et d'Obwald ont été approuvées sans discussion.

Le Conseil national s'est rallié tacitement aux décisions du Conseil des États.