Wortlaut

Le 6 mars 2007, la centrale nucléaire de Leibstadt s'est arrêtée automatiquement durant des travaux d'entretien. Pendant que le public en était réduit aux conjectures, la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) signalait simplement qu'à la suite d'une fausse manipulation, des vannes avaient été ouvertes par erreur, ce qui a conduit à une fuite de vapeur de la cuve de pression du réacteur vers la chambre de dépressurisation, entraînant comme prévu l'arrêt automatique du réacteur (communiqué du 6 mars 2007). L'incident a été classé au niveau 0 de l'échelle INES. Plus d'un an s'est alors écoulé avant que le public n'apprenne que la fuite additionnelle de vapeur issue du réacteur avait provoqué une baisse rapide du niveau de remplissage de la cuve de pression et que les systèmes RCIC et HPCS d'alimentation d'urgence à haute pression avaient été enclenchés, de même que les génératrices diesel de secours. Durant la phase initiale, le personnel de quart se serait concentré sur le maintien d'un niveau de remplissage suffisant dans la cuve de pression (rapport annuel de la DSN, p. 60 - uniquement en allemand).

Le niveau de remplissage du réacteur s'est abaissé de 1,80 mètre et la perte de liquide de refroidissement a dépassé 44 mètres cubes (renseignements DSN du 21 mai 2008).

1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que la DSN a l'obligation d'informer immédiatement le public sur tous les incidents significatifs ?

2. Est-il lui aussi d'avis qu'une baisse rapide du niveau de remplissage de la cuve de pression d'un réacteur fait partie des informations à communiquer sans délai au public, plutôt qu'avec un an de retard et en dissimulant l'information dans le volumineux rapport annuel ou sur une page Internet de la DSN où le grand public n'ira pas la chercher ?

3. Est-il lui aussi d'avis que lorsque le niveau de l'eau de refroidissement dans la cuve de pression d'un réacteur baisse de 1,80 mètre, il faut communiquer activement et immédiatement au public si oui ou non les barres de combustibles sont restées refroidies en permanence ?

4. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il :

- que la DSN fournit une information rapide, franche et complète, dans l'intérêt de la sécurité de la population, plutôt que de dissimuler des faits importants, et

- que la DSN divulgue sans délai les faits qui sont immédiatement apparents, plutôt que d'attendre un an ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'obligation d'informer le public qui incombe aux autorités - et donc aussi à la DSN - est réglée dans la loi sur l'énergie nucléaire et dans son ordonnance. L'art. 74, al. 2, LENu stipule que les autorités compétentes informent le public en cas d'événements particuliers. Conformément à l'article 76 OENu, le public doit être informé sur les événements survenus et les constats particuliers qui comptent pour la sécurité ou qui sont d'intérêt public. La DSN s'est jusqu'ici toujours tenue à ces prescriptions.

2. Le communiqué de presse du 6 mars 2007 visait principalement l'information rapide du public sur les faits, sans entrer dans les détails techniques. Dans le rapport d'incident du 12 mars 2007, mis en ligne sur son site Internet (www.hsk.ch), la DSN fournissait déjà une description plus précise de l'événement, mentionnant notamment la baisse du niveau de remplissage et l'enclenchement de systèmes de sécurité (systèmes d'alimentation d'urgence à haute pression). Lors des deux conférences de presse annuelles des 24 avril 2007 et 8 mai 2008, la DSN a de nouveau donné au public des informations sur l'événement. Le choix des moyens de communication était dès lors correct et les informations ont été données dans les délais requis.

3. A aucun moment, des éléments combustibles ne se sont trouvés découverts, et le refroidissement du coeur est resté assuré en permanence. À son plus bas niveau, le remplissage de la cuve de pression du réacteur était à environ 360 cm au-dessus de l'arête supérieure des éléments combustibles. Environ trois minutes après le début de l'incident, le niveau de remplissage était remonté. Dans l'intervalle, la température des gaines enveloppant les barres de combustibles ne s'est pas élevée, fait prévisible selon les analyses présentées dans le rapport de sûreté de la centrale nucléaire de Leibstadt et que des calculs spécifiques à l'événement, effectués par l'Institut Paul-Scherrer sur mandat de la DSN, ont confirmé. Pour la DSN, il n'y avait donc pas lieu de diffuser de plus amples informations.

4. Le site Internet de la DSN fait état de tous les incidents notoires. La DSN met à jour en permanence les informations relatives à chaque incident, lorsque de nouveaux éléments sont connus, voire que des analyses plus approfondies sont disponibles. Dans le cas de Leibstadt, la DSN a effectué une mise à jour du rapport d'incident au début de 2008 car des analyses détaillées complémentaires ont apporté de nouveaux résultats à la fin de 2007. La DSN a donc fourni au public des informations complètes et dans les délais sur l'incident qui s'est produit le 6 mars 2007 à la centrale de Leibstadt.

Réponse du Conseil fédéral.