Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'arrêté fédéral simple, au sens de l'article 43 de la loi sur le logement (LOG), qui libère un crédit d'engagement de 200 millions de francs.

Begründung

Comme l'Office fédéral de la statistique l'a communiqué le 1er septembre dernier, en juin 2008 le nombre des logements vacants en Suisse est descendu, pour la première fois depuis 2005, au-dessous de la barre des 1 %. Dans certaines régions, la situation est encore plus dramatique. La ville de Zurich a fait état d'un nombre de logements vacants de 0,6 %, et celle de Genève de 0,2 %. Dans le canton de Lucerne, le nombre de logements vacants est également tombé au-dessous de la barre des 1 % (0,7), et dans la capitale du canton, la situation est encore plus précaire.

La crise du logement touche tout particulièrement les personnes à bas revenu. Du fait de l'assainissement des bâtiments au cours des dernières années, les logements bon marché ont disparu, et cette perte n'a pu être compensée par la construction de nouveaux logements bon marché. Les prix de l'immobilier ont grimpé de manière drastique ces dernières années, et les loyers en ont subi les conséquences. Sans compter que le nombre de personnes ne pouvant s'offrir que des logements à loyer modeste va en augmentant.

De manière fort appropriée, la Confédération encourage en Suisse les maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique, et ceci ne peut être que positif au vu de la conjoncture. Une grande partie de la valeur ajoutée est produite en Suisse, et les entreprises et les exploitations industrielles de moyenne envergure en profitent.

Est également significatif à cet égard le fait qu'à partir du 1er janvier 2009, l'Office fédéral du logement assortit de conditions écologiques l'attribution des ressources ; l'alimentation du fonds encourage aussi la transformation écologique du parc immobilier.

Les mesures d'encouragement en faveur de la construction de logements d'utilité publique sont des mesures destinées à être durables, et elles s'avèrent judicieuses aussi bien du point de vue social et économique qu'écologique. Étant donné la gravité de la crise du logement, il est indiqué d'arrêter déjà aujourd'hui un nouveau crédit-cadre pour l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral envisage, dans le cadre de l'examen des tâches de la Confédération, de renoncer à de nouveaux prêts destinés à la construction de logements d'utilité publique une fois le crédit-cadre en cours de 185 millions de francs épuisé. Selon la planification actuelle, les moyens financiers devraient être épuisés entre 2010 et 2014 à raison de tranches annuelles de 15 à 30 millions de francs. Il convient de préciser à cet égard que les bailleurs de logements d'utilité publique continueront de bénéficier de moyens d'encouragement provenant d'un fonds de roulement qui représentera, d'ici là, un stock de capital de plus d'un demi-milliard de francs.

Toutefois, compte tenu de la première phase du programme de stabilisation arrêtée récemment, le crédit-cadre devrait être épuisé un peu plus rapidement en raison des dépenses anticipées d'encouragement à la construction de logements. Il est difficile de dire quand cela se produira, d'autant que les moyens destinés aux rénovations en vue d'améliorer le bilan énergétique du parc immobilier proviennent également d'autres canaux. Partant, le Conseil fédéral estime que les moyens accordés jusqu'ici au titre de l'encouragement à la construction de logements sont suffisants. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de renforcer l'engagement fédéral dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.