Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de formuler, en collaboration avec les cantons et les organisations compétentes en la matière, une stratégie nationale de prévention de la criminalité.

Begründung

L'article 386 du Code pénal intitulé "Mesures préventives" est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Par cet article, la Confédération a le pouvoir de prendre des mesures visant à éviter les infractions et à prévenir la délinquance ; en font partie les mesures d'information et d'éducation, le soutien à des projets ou l'engagement dans des organisations. Le Conseil fédéral arrête le contenu, les objectifs et les modalités de ces mesures préventives. Jusqu'à présent, cette nouvelle base légale est restée lettre morte. Il nous manque une stratégie nationale pour définir et mettre en oeuvre des programmes nationaux de prévention de la criminalité, comme on l'a vu faire dans d'autres pays avec des programmes qui ont eu un écho positif (programmes Neighbourhood Warden, Designing Out Crime, Deutsches Forum für Kriminalprävention, etc.).

Certes, la Prévention suisse de la criminalité (PSC), créée à l'initiative de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), réalise un travail remarquable. Cela vaut également pour le forum zurichois de la prévention, mis en place en collaboration avec la police de la ville de Zurich, et d'autres programmes locaux ou régionaux. Cependant, il faudrait en Suisse des mesures de promotion et de coordination qui s'inscriraient dans le cadre d'une stratégie nationale cohérente.

Une stratégie possible pourrait comprendre la participation de tous les acteurs de la société, l'élaboration d'un réseau qui associe instances étatiques et non étatiques, ainsi que leurs responsables, la convergence de synergies, l'encouragement du transfert de savoir, la collecte et la diffusion des connaissances scientifiques et des bonnes pratiques (à l'échelle nationale et internationale), et un travail efficace de sensibilisation du public qui viserait à intégrer tous les acteurs de la société.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La présente motion charge le Conseil fédéral de formuler, en collaboration avec les cantons et les organisations compétentes en la matière, une stratégie nationale de prévention de la criminalité. Le développement de la motion se fonde notamment sur l'article 386 du Code pénal (CP). Selon cet article, la Confédération peut prendre des mesures d'information et d'éducation ou d'autres mesures visant à éviter les infractions et à prévenir la délinquance. En outre, la Confédération peut, en vertu de cet article, soutenir des projets et s'engager auprès d'organisations actives dans le domaine de la prévention de la criminalité. L'article 386 CP prévoit des mesures d'information, d'éducation et de sensibilisation visant à éviter les infractions et à prévenir la délinquance. Les mesures prises en vertu de l'article 386 CP ne doivent cependant pas déroger à la compétence originaire des cantons. Ainsi, une stratégie nationale ne devrait par exemple pas obliger les cantons à mettre en place des programmes d'éducation bien définis dans les écoles publiques.

Se fondant sur l'art. 386, al. 4, CP, le Conseil fédéral fait actuellement élaborer une ordonnance qui vise à préciser le rôle actuel de la Confédération dans le domaine de la protection des enfants, de façon analogue à ce qui a été fait dans l'ordonnance sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme. Cette ordonnance entend aussi régler les mesures et programmes proposés dans le rapport à paraître du Conseil fédéral sur les jeunes et la violence, qui visent à protéger les jeunes et à prévenir et combattre la violence juvénile. L'art. 1, al. 2, let. n, de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) se référant directement à l'article 386 CP, un lien spécifique est ainsi créé entre les mesures visées à l'article 386 CP et les buts visés par le droit pénal des mineurs.

Le maintien de la sécurité et de l'ordre publics relève cependant en premier lieu de la compétence des cantons ; la prévention de la criminalité fait donc partie intégrante des activités de la police. Ainsi, la coordination dans le domaine de la prévention de la criminalité doit se dérouler principalement à un niveau de fédéralisme horizontal. En matière de travail de police, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) met à disposition une plate-forme de coordination horizontale entre les cantons, mais également verticale avec la Confédération. L'organe de coordination de la CCDJP compétent en matière de prévention de la criminalité est la Prévention suisse de la criminalité (PSC), mentionnée dans la motion. Selon ses principes directeurs, la PSC se qualifie comme une plate-forme nationale pour toutes les questions liées à la prévention de la criminalité. Elle fait office de centre de compétence national pour accomplir un travail de prévention adapté à notre époque et au service de l'ensemble de la société. Par sa fonction et sa vision des choses, la PSC répond donc dans une large mesure aux demandes formulées dans la présente motion ; quant à sa direction et à ses structures, elles correspondent justement à la réalisation des objectifs de la motion. Le service spécialisé de la PSC collabore étroitement avec les services de prévention des cantons et - lorsque ces structures existent - ceux des villes, mais également avec les organes policiers de la Confédération. Par les travaux de ses différentes commissions (commission responsable des projets, commission spécialisée, commission responsable des campagnes), la PSC occupe déjà actuellement une place importante au sein des services chargés de la prévention de la criminalité et dessine la stratégie nationale en matière de prévention de la criminalité en élaborant et en réalisant des concepts à long terme.

Nous disposons donc déjà d'un organe spécialisé adapté et compétent au niveau national qui s'intéresse de près aux questions liées à la prévention de la criminalité. En plus de mettre à disposition de la PSC ses connaissances spécialisées en la matière, la Confédération la soutient aussi financièrement en vertu de l'article 386 CP. Sur les 1,2 million de francs que la Confédération verse chaque année à l'Institut suisse de police à Neuchâtel, 90 000 francs vont à la PSC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.