Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de conclure des contrats de prestations avec les cantons afin que ceux-ci puissent obtenir le soutien de la Confédération pour les opérations de sécurité d'intérêt national et qu'ils aient les moyens de renforcer durablement leurs corps de police.

Begründung

Les trois arrêtés fédéraux du 19 décembre 2007 sur l'engagement de l'armée dans des missions de sécurité nationale sont de durée limitée. Il convient de mettre à profit ce délai pour rétablir la répartition des compétences telle que prévue par la Constitution, en vertu de laquelle les cantons doivent assurer la sécurité intérieure.

Les corps de police cantonaux manquent depuis des années du personnel nécessaire et ne peuvent plus assurer sans l'appui de l'armée certaines missions de sécurité d'intérêt national telles que la protection des ambassades, la sécurité du trafic aérien ou celle relative aux conférences internationales et autres grandes manifestations. Certes, les conditions se sont améliorées ces dernières années, de sorte que la sécurité peut être assurée de manière professionnelle avec uniquement des moyens civils. Mais les engagements subsidiaires de l'armée, en service d'appui en faveur des autorités civiles, dépassent le cadre fixé par la Constitution (soutien aux autorités civiles en cas de grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou autres situations d'exception, art. 58 al. 2 Cst.).

Le 1er octobre 2008, le Conseil national a donc accepté la motion 05.3833, "Armée de milice. En finir avec les interventions subsidiaires de longue durée". Cette décision prise, il n'est cependant pas possible de déterminer clairement qui doit assumer les frais des tâches de sécurité d'intérêt national.

Les contrats de prestations passés jusqu'à présent par la Confédération avec les cantons et les formes de dédommagement adoptées se sont révélés imparfaits et doivent être revus. Ainsi, les cantons se sont engagés envers la Confédération à mettre à disposition des policiers formés à raison de 920 mois d'engagement par an pour la sécurité du trafic aérien. Or, en réalité, ce chiffre s'est réduit à 520 mois d'engagement. Les prochains contrats de prestations devront donc être conçus de sorte que les cantons puissent renforcer de manière durable leurs corps de police et soient en mesure de compenser les fluctuations inévitables par du personnel de réserve.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient à préciser, en premier lieu, qu'il estime que la répartition constitutionnelle des compétences pour assurer la sûreté intérieure n'est mise en danger ni par les engagements permanents de l'armée, ni par ses missions subsidiaires de durée limitée. Les engagements subsidiaires de l'armée en faveur des cantons sont toujours accomplis à la demande des autorités civiles responsables. De plus, les concepts des engagements cités par l'auteur de la motion (protection des ambassades, sécurité du trafic aérien), qui se fondent sur les arrêtés fédéraux du 19 décembre 2007, ont été établis dans le cadre de la plate-forme de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police CCDJP-DDPS-DFJP et, par conséquent, en étroite collaboration avec les cantons. De l'avis du Conseil fédéral, cela montre clairement que la répartition des compétences pour garantir la sûreté intérieure n'est pas contestée par les cantons.

La Confédération soutient actuellement les cantons dans l'accomplissement permanent de tâches nationales de sûreté avec des moyens en personnel. Elle le fait, selon le nouveau concept, avec des membres de la sécurité militaire pour la protection des ambassades et pour la sûreté du trafic aérien. Mais elle les soutient aussi avec des moyens financiers. Dans le cas de la protection des représentations étrangères, la Confédération assume les frais d'instruction, de matériel et de salaire pour les civils chargés de cette protection à Berne et à Genève. Par ailleurs, elle rembourse aux corps de police les frais de salaires et les frais annexes pour les forces de police qu'ils mettent à disposition pour les équipes de sûreté du trafic aérien.

Le soutien pour la sûreté du trafic aérien se fonde, aujourd'hui déjà, sur une convention de prestations correspondante qui permettrait aux corps de police d'augmenter ces forces en cas de besoin. Dans le cas de la protection de représentations étrangères, de nouvelles conventions sont en voie d'élaboration dans la perspective de l'application du nouveau concept au 1er janvier 2010, qui prévoit une augmentation de l'effectif de police à Genève et à Berne de 86 personnes au total. Avec l'engagement de forces de la police militaire, l'armée de milice se voit largement déchargée d'engagements subsidiaires permanents, ce qui, de l'avis du Conseil fédéral, répond aussi à la motion 05.3833 acceptée par le Conseil national. Enfin, les cantons de Berne, de Genève et de Zurich ainsi que la ville de Zurich sont indemnisés par forfait ou selon les prestations pour les mesures de protection permanentes ou qu'ils doivent prendre régulièrement en faveur de la Confédération.

De l'avis du Conseil fédéral, la Confédération, du point de vue du personnel et des finances, fournit une part essentielle au soutien des cantons pour l'accomplissement de tâches de sûreté nationales. Par ailleurs, le comité de la CCDJP a chargé la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), en rapport avec la répartition des rôles entre la police et l'armée, d'examiner la question des réserves de police de sorte à ce que le nombre des militaires engagés puisse encore être diminué.

Le Conseil fédéral estime également que l'étroite collaboration entre la Confédération et les cantons pour assurer la sûreté intérieure est appropriée car l'armée, lors de tels engagements, peut acquérir de l'expérience et l'intégrer ensuite dans l'instruction des militaires. Grâce à la collaboration entre les forces de sûreté civiles et militaires, il est aussi possible d'assurer qu'en cas d'aggravation de la situation, l'armée sera à même de soutenir et de décharger les autorités civiles bien plus rapidement et de manière plus efficace que si elle n'était pas intégrée dans les tâches visant à garantir la sûreté intérieure.

En résumé, le Conseil fédéral estime qu'aujourd'hui, la préoccupation de l'auteur de la motion de soutenir les cantons dans leurs opérations de sûreté d'intérêt national sur la base de conventions de prestations est déjà suffisamment prise en compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.