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08.5413 · Heure des questions. Question · 2008-12-08

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Pourquoi le Conseil fédéral veut-il, le cas échéant, absolument notifier la non-reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes avant le 31 mai 2009, alors qu'il serait tout à fait possible de dénoncer l'accord à une date ultérieure en cas de nouveau scrutin sur le sujet ?