Wortlaut

Dans sa réponse à la motion 07.3844, que j'avais déposée, le Conseil fédéral affirmait qu'il était disposé à "classer les palettes à usage unique en bois massif non traité parmi le bois combustible. Pour cela, les palettes à usage unique en bois massif non traité doivent être qualifiées de résidus de bois au sens de l'annexe 5 chiffre 31 alinéa 1 lettre c OPair. Le Conseil fédéral est prêt à entreprendre une modification de l'annexe 5 chiffre 31 alinéa 1 lettre c OPair allant dans ce sens."

Question :

- À quel stade en est cette modification ?

- À partir de quand les palettes à usage unique en bois massif non traité seront classées parmi le bois combustible ?

Stellungnahme des Bundesrates

La révision de différents articles de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair ; RS 814.318142.1) est en préparation. Dans ce contexte, il est également prévu d'ajouter à l'annexe 5 chiffre 31 alinéa 1 lettre c les palettes non traitées en bois massif en tant que résidus de bois. Des vérifications concernant ce point et d'autres éléments de la révision sont encore en cours. La procédure d'audition officielle sur le projet de révision de l'OPair devrait être lancée début 2010.

Réponse du Conseil fédéral.