Wortlaut

Parallèlement à son plan visant à renégocier les conventions contre les doubles impositions en vue d'instituer une entraide administrative étendue, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer dans le cadre des accords bilatéraux un régime prévoyant la perception de l'impôt à la source et le transfert du produit de l'impôt ; ce régime sera proposé aux États intéressés à la place de l'entraide administrative étendue.

Begründung

Certains États ont été fortement touchés par la crise économique et financière. 15 000 milliards de dollars ont été engagés au titre de divers plans de relance ou de sauvetage de banques sans parler de plans de prévoyance non financés. Les États ont accumulé ainsi des montagnes de dettes qu'il sera difficile de résorber. Conséquence : certains d'entre eux ont menacé la Suisse de sanctions et décidé de ne plus respecter les accords qui les lient avec la Suisse. Face à cette situation, le Conseil fédéral doit proposer des variantes au-delà de la reprise des standards de l'OCDE applicables à l'entraide administrative en matière fiscale. On étudiera notamment la mise en place d'un nouveau système de perception de l'impôt à la source dont toutes les parties pourraient tirer profit : les rendements de la fortune seront imposés comme dans le pays d'origine, le produit de l'impôt sera ensuite versé à ce dernier et le contribuable aura rempli son obligation fiscale à l'égard de son pays par le biais de l'imposition à la source. Il ne sera certes pas communiqué d'information au pays d'origine du contribuable mais il encaissera les rentrées fiscales sans subir les frais administratifs liés à la perception de l'impôt. La place financière suisse pourra assurer ainsi son rôle central dans la gestion de fortune. Le groupe libéral-radical charge donc le Conseil fédéral de prévoir, parallèlement à la reprise des standards de l'OCDE régissant l'entraide administrative en matière fiscale, un régime d'imposition à la source et de négocier sa mise en place avec les États intéressés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à sa décision du 13 mars dernier, le Conseil fédéral estime qu'il est primordial de progresser rapidement dans la voie de la modification des conventions contre les doubles impositions. En effet, il s'agit de mettre en oeuvre sans tarder l'engagement pris par la Suisse dans le domaine de l'échange de renseignements à des fins fiscales.

Sur le plan matériel, prévoir la perception d'un impôt à la source en Suisse qui devrait être versé à l'État de résidence d'un investisseur étranger impliquerait un changement fondamental de paradigme. La question se poserait alors de savoir si une telle modification serait encore conforme au modèle de convention de l'OCDE.

Néanmoins, le Conseil fédéral est d'avis qu'il vaut la peine d'examiner si une stratégie complémentaire peut être développée et, dans l'affirmative, quelles modifications de droit interne permettraient d'assurer la compétitivité de la place financière suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.