Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Introduction d'un plafond pour les réserves

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Il est demandé à l'Assemblée fédérale de modifier l'art. 60, al. 6, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie en le complétant comme suit :

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution, notamment sur la tenue de la comptabilité, la présentation et le contrôle des comptes, le rapport de gestion, la constitution des réserves et les placements des capitaux. Il fixe un pourcentage maximal à la réserve de sécurité et règle les modalités selon lesquelles le rapport de gestion est publié ou rendu accessible au public.