Wortlaut

On modifiera les bases légales, conformément à la législation que vient d'adopter l'Union européenne, afin d'interdire, en Suisse, aussi rapidement que possible l'importation et l'exportation de tous les produits dérivés du phoque de même que le commerce de ces produits. Seront exceptés de cette interdiction les produits provenant de formes de chasse traditionnelles pratiquées par les Inuits et d'autres communautés indigènes à des fins de subsistance. Ces exceptions seront régies selon les conditions fixées dans le Règlement du Parlement européen du 5 mai 2009.

Begründung

Les phoques sont des animaux sensibles qui peuvent ressentir la douleur, la détresse, la peur et d'autres formes de souffrance.

Chaque année, ce sont des centaines de milliers d'animaux qui sont massacrés au moyen de pics (hakapik), de massues ou à coups de fusil et saignés - voire écorchés vifs - sur place dans le but d'en tirer la viande, l'huile, la graisse, des organes, la peau et des produits dérivés. En raison de la nature même de ces produits, il est difficile, voire impossible, pour les consommateurs de les distinguer de produits similaires non dérivés du phoque.

Les Suisses condamnent sans réserve la chasse aux phoques comme ils l'ont fait savoir de façon on ne peut plus claire en envoyant des centaines de milliers de tracts et de lettres de protestation aux autorités des États concernés ainsi qu'aux députés du Parlement suisse.

Or l'interdiction européenne d'importer des produits dérivés du phoque - à l'exception des produits provenant de formes de chasse traditionnelles pratiquées par les Inuits et d'autres communautés indigènes à des fins de subsistance - engendre un fossé juridique entre la Suisse et l'Union européenne en ce qui concerne ces produits. En effet, si la Suisse continue d'autoriser l'importation de produits dérivés du phoque, elle va créer , en raison de sa situation géographique au centre de l'Europe, un appel d'air pour le commerce des produits qui sont précisément interdits dans les pays de l'UE.

A supposer par ailleurs qu'il soit possible de tuer et d'écorcher les phoques sans douleur, les vérifications et le contrôle du respect des dispositions régissant la protection des animaux ne seraient guère possibles ou du moins extrêmement difficiles à effectuer du fait des conditions dans lesquelles se pratique la chasse (car les animaux ne sont pas tués dans des abattoirs). Il sera donc plus facile d'appliquer un embargo total, compte tenu des exceptions précitées, sur les produits dérivés du phoque.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Une chasse aux phoques respectueuse de ces animaux est un sujet qui tient à coeur également au Conseil fédéral. C'est pour cette raison qu'il a proposé, le 11 septembre 2009, d'accepter la motion 09.3739, "Réglementation concernant le commerce de produits provenant de la chasse aux phoques", que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) avait déposée. Le 24 septembre 2009, le Conseil des États a décidé d'accepter la motion, qui interdira l'importation, le transit, le commerce et la transformation en Suisse de produits de phoques, si ces produits ne sont pas issus d'une chasse autorisée et contrôlée par l'État et s'il n'est pas prouvé qu'elle est pratiquée dans le respect des normes de protection des animaux déterminantes.

La présente motion Freysinger va plus loin et demande que la Suisse, à l'instar de l'UE, émette une interdiction totale du commerce de produits de phoques assortie d'une dérogation pour les Inuits et les autres communautés indigènes. Ce type d'interdiction est problématique sous l'aspect du droit régissant le commerce international. Le règlement correspondant que l'UE vient d'adopter se heurte à des résistances à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui fait valoir, entre autres, que les règles régissant la chasse aux phoques seraient plus strictes que celles réglementant la chasse à d'autres animaux sauvages et que l'interdiction totale entraverait le commerce dans une mesure qui va au-delà du nécessaire.

Le Conseil fédéral est d'avis que la solution demandée par la motion 09.3739 adoptée par le Conseil des États contribuera à atteindre l'objectif d'une chasse respectueuse des phoques au moyen de mesures qui entraveront moins le commerce international. Avant d'envisager une interdiction totale du commerce, il convient d'attendre les développements dans ce dossier et les résultats des discussions au sein de l'OMC concernant le nouveau règlement de l'UE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.