Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entente avec les organisations professionnelles agricoles de mettre en place des mesures structurelles pour la régulation du marché laitier.

Begründung

Prévenir vaut mieux que guérir. Dans l'UE le lait est vendu à des prix défiant toute concurrence, ce qui provoque une augmentation des importations et alourdit encore davantage le marché suisse du lait.

Le Conseil fédéral conscient de ces problèmes a libéré 14 millions de francs en 2008 par crédit supplémentaire pour écouler les surplus de beurre et de crème. De plus le Conseil fédéral a déclaré la force obligatoire des mesures d'entraide solidaires des producteurs (contribution de 1 centime par kilo de lait commercialisé, soit environ 33 millions de francs).

Ces mesures nécessaires démontrent qu'une anticipation pour éviter l'engorgement du marché laitier serait plus efficace et surtout moins coûteuse pour la régulation de ce marché.

Comme la force obligatoire sur les mesures d'entraide, la force obligatoire pour la gestion des quantités serait une mesure adéquate. D'autres mesures conformes au droit en vigueur et rendues obligatoires permettraient aussi une meilleure régulation de ce marché.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 8 de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), la promotion de la qualité et des ventes ainsi que l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences du marché incombent aux organisations de producteurs ou des branches concernées. En vertu de l'article 9 LAgr, le Conseil fédéral peut étendre les mesures d'entraide de ces organisations aux non-membres. L'art. 9, al. 3, LAgr impose toutefois des limites au Conseil fédéral en ce qui concerne l'adaptation de la production et l'offre aux exigences du marché. Il ne peut en l'occurrence s'agir que de dispositions temporaires pour faire face à des développements extraordinaires non liés à des problèmes d'ordre structurel.

Le Conseil fédéral privilégie les demandes visant à l'extension d'une mesure d'entraide aux non-membres qui sont présentées par une interprofession. Les interprofessions réunissent les représentants de la production, de la transformation et, souvent aussi, du commerce. Elles sont ainsi mieux à même de mener une discussion de fond sur l'évolution de la demande et de prendre des décisions qui correspondent aux besoins du marché que les organisations de producteurs, qui ne réunissent qu'un seul échelon de la filière.

Le Conseil fédéral est donc prêt à examiner une demande émanant de l'Interprofession du lait. Il étendra les mesures aux non-membres, à condition qu'elles soient pertinentes et conformes aux prescriptions légales, et ne remettent pas en question les effets positifs de la flexibilité du marché - l'adéquation de la production à la quantité commercialisable. Le Conseil fédéral refuse au contraire de soutenir des mesures permanentes de réglementation des quantités qui reviendraient à réintroduire, sous une autre forme juridique, le contingentement laitier des exploitations individuelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.