Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'éviter tout saucissonnage du programme Via sicura et d'attendre la décision du Parlement quant à la suite des opérations.

Begründung

Le programme Via sicura, visant à améliorer la sécurité routière, a été mis en consultation le 5 novembre 2008 par le DETEC. Les cantons, les associations et les organisations ont eu jusqu'au 15 mars 2009 pour se prononcer sur le projet. Le Conseil fédéral doit maintenant élaborer le message correspondant à l'intention du Parlement. En violation de la répartition des compétences, le DETEC cherche néanmoins à faire passer prématurément certaines propositions par le biais de la modification de diverses ordonnances (renforcement des exigences minimales concernant l'aptitude à conduire un véhicule à moteur ; introduction d'un registre des accidents de la route, par ex.). Cette manière d'agir contrevient clairement aux principes fondamentaux de l'activité législative et à la répartition des compétences dans le cadre de l'État de droit. Le Conseil fédéral est donc chargé de retirer les révisons d'ordonnances en cours et de ne plus mettre en consultation de nouvelles propositions étroitement liées à Via sicura, jusqu'à ce que les bases légales correspondantes aient été créées et que les Chambres fédérales se soient prononcées en faveur du programme en question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Via sicura est un programme d'action qui propose un ensemble de mesures, toutes de nature à améliorer la sécurité routière. Il appartient à chaque autorité compétente d'adopter ces mesures. Le Conseil fédéral a pris connaissances des résultats de la consultation relative au programme Via sicura et a déterminé les mesures à poursuivre. Certaines d'entre elles, telles que l'introduction de l'éthylotest aux fins d'établissement des preuves, nécessitent une base légale au sens formel du terme. Pour certaines autres, le Conseil fédéral, ou parfois le Département, peut se charger de les mettre en oeuvre par voie d'ordonnance, comme par exemple l'introduction d'une gestion de la qualité pour les examens de conduite, puisque la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) contient la norme de délégation nécessaire. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de lui soumettre pour approbation jusqu'à fin 2010 le message relatif aux modifications de la loi nécessaires et de mettre en oeuvre dans les plus brefs délais les mesures qui ne nécessitent qu'une adaptation au niveau de l'ordonnance. Les exemples ci-après permettent d'illustrer les interactions entre les lois et les ordonnances :

1. En vertu de l'art. 25, al. 3, let. a, LCR, l'Assemblée fédérale a imposé au Conseil fédéral d'édicter, après consultation des cantons, des prescriptions sur les exigences minimum auxquelles doivent satisfaire les conducteurs de véhicules automobiles quant à leurs aptitudes physiques et psychiques. Cette mission s'accompagne d'une adaptation des réglementations aux connaissances les plus récentes en matière de médecine et de psychologie.

2. Le Conseil fédéral dispose aussi de suffisamment de bases légales pour améliorer la statistique des accidents de la route. Pour une question de transparence, il va cependant demander au Parlement d'intégrer à la LCR des bases légales détaillées pour le registre des accidents de la route, comme c'est déjà le cas pour toutes les banques de données sur la circulation routière (cf. art 104 let. a ss. LCR, concernant le registre des véhicules et des détenteurs de véhicules MOFIS, le registre des mesures administratives ADMAS, le registre central des autorisations de conduire FABER et le registre des types de véhicules TARGA).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.