Mise en oeuvre des mesures prévues par le plan d'action pour l'efficacité énergétique

Wortlaut

Le Conseil fédéral a adopté le plan d'action pour l'efficacité énergétique le 20 février 2008. Si les mesures proposées dans ce plan d'action ont déjà été élaborées ou même mises en oeuvre dans la plupart des domaines couverts par ce plan, la mesure 9, qui porte sur l'industrie et les services, n'a toujours donné lieu à aucune proposition concrète. Dans ce plan d'action, il était indiqué que des instruments tels que les "certificats blancs" ou les "bonus d'efficacité" constituaient un moyen possible pour améliorer l'efficacité énergétique. Il était dit en outre que le DETEC évaluerait différentes options et présenterait un rapport au Conseil fédéral avant fin 2008.

Comme la consommation d'électricité dans l'industrie et les services représente 60 % de la consommation d'électricité en Suisse, il est essentiel d'adopter des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique dans ces domaines si l'on veut que les objectifs du plan d'action soient atteints.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le DETEC a-t-il évalué les options à envisager pour promouvoir l'efficacité énergétique dans les domaines de l'industrie et des services, comme il en avait reçu le mandat dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique ?

2. A-t-il déjà présenté les résultats de cette évaluation ?

3. Si c'est le cas, a-t-il soumis un rapport au Conseil fédéral comme le Plan d'action l'exigeait ?

a. Dans l'affirmative, quelles options le Conseil fédéral privilégie-t-il ?

b. Dans la négative, quand un rapport sera-t-il présenté au Conseil fédéral, et quand peut-on espérer disposer d'un message ou d'un projet de modification d'ordonnance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le DETEC a rempli ce mandat. Les travaux ont pris plus de temps que prévu.

2./3b. Les résultats de l'évaluation sont disponibles. Ils seront publiés prochainement dans un rapport. Le Conseil fédéral se prononcera avant la fin de l'année, en se fondant sur ce rapport, sur les mesures d'efficacité envisageables pour les entreprises des secteurs de l'industrie et des services. La préparation de l'acte de mise en oeuvre se fera immédiatement après. Les premières décisions concrètes devraient intervenir fin 2010.

Réponse du Conseil fédéral.