Enquête du Conseil fédéral sur les manquements de la surveillance des marchés financiers. Mandat des experts

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer de façon claire et le plus rapidement possible le mandat attribué aux experts de sorte que le Parlement puisse, le cas échéant, se prononcer sur les limites et la portée du mandat.

Celui-ci doit tendre à établir les actes et les responsabilités dans les scandales survenus ces dix dernières années. L'enquête doit porter sur les ressources humaines, les qualifications des dirigeants, l'indépendance et les conflits d'intérêts de la direction de la FINMA. Seront également mises en lumière les responsabilités du DFF (secret bancaire, transmission de données aux États-Unis). On vérifiera, en outre, si le DFF dispose d'un nombre suffisant de personnes qualifiées pour contrôler la FINMA.

Begründung

Le Conseil fédéral a été chargé par la voie du postulat David 08.4039 et la motion CER-N 09.3010 d'établir un rapport exposant les lacunes de la surveillance des marchés financiers et d'examiner, par ailleurs, l'institution de diverses mesures.

Le DFF a confié à deux experts, le professeur Hans Geiger et David Green un mandat d'enquête dont le contenu ne sera pas publié, pas plus que ne le seront les résultats de l'enquête elle-même selon la réponse faite par le chef du DFF à la question Baumann 09.5526 (heure des questions du 30 septembre 2009). Or il n'est pas exclu que le mandat en question ne se limite qu'à la crise financière et fasse fi, dans un souci de protéger le DFF de certaines critiques, d'autres problèmes d'importance qui touchent la place financière, soit notamment :

- le rôle du DFF dans la question du secret bancaire ;

- le rôle du DFF dans la question de la "liste grise";

- le rôle du DFF dans la question de la transmission de données bancaires aux autorités américaines ;

- le rôle de la FINMA dans la question du secret bancaire et de la transmission de données bancaires aux autorités américaines ;

- les manquements de la FINMA dans des prises de contrôle inamicales, par exemple chez Ascom, Saurer, Sulzer, Oerlikon Bührle, ZKB, Neue Zürcher Bank);

- les manquements de la FINMA dans le cas Lehman Brothers ;

- les manquements de la FINMA dans des présumés scandales bancaires comme Swiss First/Bellevue Bank ;

- les manquements de la FINMA dans certaines affaires portant sur des délits d'initié ;

- les manquements de la FINMA dans le domaine des fonds alternatifs (par ex. Madoff, Behring);

- la collaboration discutable entre la FINMA et le Ministère public de la Confédération (affaire Yukos).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a donné au groupe de travail "surveillance des marchés financiers" des Commissions de gestion une information complète sur les travaux en rapport avec le postulat David 08.4039 et la motion de la CER-N 09.3010 et lui a remis des copies des mandats confiés aux professeurs Hans Geiger et David Green. Il est néanmoins prêt à donner un accès public à ces deux mandats. Les deux experts ont cependant terminé leur rapport entre-temps. Il n'est donc plus possible d'influencer le contenu de ces mandats.

Le postulat David 08.4039 et la motion de la CER-N 09.3010 chargent le Conseil fédéral non seulement de remettre au Parlement un rapport sur la surveillance des marchés financiers durant la crise financière, mais aussi d'examiner diverses mesures susceptibles de renforcer à l'avenir l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). C'est pourquoi le rapport du Conseil fédéral traitera le problème de la gestion de la crise financière ainsi que les questions mentionnées par les auteurs de la motion concernant les structures de conduite, l'indépendance et les ressources en personnel de la FINMA. Le Conseil fédéral rejette toutefois la proposition d'examiner, dans son rapport au Parlement, les responsabilités de l'autorité de surveillance dans les "scandales des dix dernières années" et le rôle du DFF par rapport à diverses questions. Il estime que l'utilité de telles analyses n'est pas démontrée. En effet, un examen des mesures prises par l'ancienne Commission fédérale des banques au cours des dix dernières années ne saurait apporter, sur les prétendues défaillances de l'autorité en question, davantage de précisions par rapport aux connaissances actuelles ou à l'enquête en cours. En outre, la rédaction du rapport du Conseil fédéral est déjà très avancée. Des analyses supplémentaires auraient pour conséquence de retarder inutilement l'élaboration du projet de rapport ainsi que, le cas échéant, la prise de mesures importantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.