Assistance administrative en cas de soupçon d'abus au détriment des assurances sociales. Réglementation à l'échelon fédéral

Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas gênant, comme nous, le fait que l'assistance administrative en cas de soupçon d'abus commis au détriment des assurances sociales ne soit pas réglée de manière uniforme dans tous les cantons ?

2. Est-il également d'avis qu'une réglementation doit être créée à cet effet à l'échelon fédéral, de sorte que l'assistance administrative soit réglée de manière contraignante et uniforme et que les autorités, par exemple la police, aient l'obligation de communiquer tout soupçon d'abus aux organes compétents de l'assurance sociale, arguments nécessaires à l'appui ?

3. En cas de réponse affirmative à la question 2 : comment le Conseil fédéral entend-il procéder (quant au fond et au calendrier)?

Begründung

Chaque canton règle différemment l'assistance administrative en cas de soupçon d'abus commis au détriment des assurances sociales. C'est ainsi que, dans un canton, un policier qui découvre des irrégularités durant l'accomplissement de son service peut le signaler aux autorités compétentes en matière d'assurance sociale, alors que dans un autre, il risque d'être licencié pour violation du secret de fonction.

Un exemple : un policier découvre qu'un chauffeur de taxi ayant commis une infraction au code de la route est, en plus, bénéficiaire d'une rente AI de 1,0 %. Le canton A dispose des bases légales qui autorisent le policier à communiquer la présomption d'abus aux autorités compétentes, en l'occurrence à l'office AI. Dans le canton B, par contre, cette communication contreviendrait aux prescriptions relatives à la protection des données et le policier se rendrait coupable d'une violation du secret de fonction.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l'art. 44, al. 2, de la Constitution la Confédération et les cantons doivent s'accorder réciproquement l'entraide administrative. Au niveau législatif fédéral, il n'y a pas de réglementation générale et uniforme de l'entraide administrative.

Dans le domaine des assurances sociales, il existe pour les autorités communales, cantonales et fédérales un devoir d'information envers les organes des assurances sociales (art. 32 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA). Les renseignements ne sont donnés que sur demande écrite et motivée. Par contre, la LPGA et les autres lois spéciales ne prévoient pas le droit ou l'obligation, pour les autorités cantonales qui ne sont pas parties à la procédure, de transmettre certains faits déterminés aux organes des assurances sociales. De tels droits ou obligations d'aviser relèvent du droit cantonal et ne sont dès lors pas organisés de manière uniforme.

Que les cantons aient choisi des solutions légales différentes pour l'entraide administrative à l'intérieur de leur territoire, y compris lorsqu'il y a soupçon d'obtention frauduleuse de prestations d'assurances sociales, découle du système fédéraliste de notre pays. Dans la mesure où l'exécution du droit fédéral n'est pas remise en cause, la Confédération accepte un certain nombre de différences par respect de l'autonomie des cantons en matière d'organisation.

2./3. Suite au postulat Lustenberger 07.3682, "Faciliter l'échange de données entre autorités fédérales et cantonales", du 5 octobre 2007, le Conseil fédéral a été chargé d'examiner dans quelle mesure des dispositions en matière de protection des données ou des obstacles pratiques entravent l'échange de données entre les différentes autorités de l'État, rendant ainsi plus difficile la lutte contre les abus dans des secteurs tels que les naturalisations, l'aide sociale, le fisc ou les assurances sociales.

L'Office fédéral de la justice est compétent pour établir un rapport en exécution de ce postulat. À cette fin, il a constitué un groupe de travail composé de représentants d'autorités fédérales et cantonales. Il a également chargé un institut de recherche de procéder à une étude scientifique. À l'aide d'exemples choisis, cette étude doit montrer le fonctionnement de l'échange de données entre les autorités fédérales et cantonales et l'existence d'éventuelles entraves juridiques ou pratiques. L'étude débouchera sur un rapport que le Conseil fédéral entend adresser au Parlement. Le rapport sera prêt en cours de cette année. Le Conseil fédéral est disposé à examiner sur la base des résultats de ce rapport s'il se justifie de prendre des mesures au plan fédéral - et, le cas échéant, quelles mesures - pour faciliter l'entraide administrative dans les domaines concernés.

Réponse du Conseil fédéral.