Wortlaut

Comment le renchérissement annuel a-t-il été calculé pour motiver l'augmentation des charges de personnel dans le budget 2010 ? Va-t-on rattraper sous une forme ou une autre les éventuels écarts entre la compensation fondée sur les estimations et le renchérissement effectif ? Si oui, de quelle manière ?

Begründung

L'indice du coût de la vie est au plus bas, avec -0,5 % sur l'année. Pourtant, le budget 2010 de la Confédération prend en compte un taux de renchérissement de +0,7 % en fin d'année pour calculer les salaires du personnel fédéral.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour calculer le renchérissement, la Confédération se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) et considère toujours le renchérissement à la fin de l'année (comparaison de l'indice en décembre de l'année précédente avec l'indice en décembre de l'année actuelle).

Au moment de l'approbation du budget 2010, le taux de renchérissement prévu en fin d'année était de 0,5 %, raison pour laquelle des moyens financiers permettant la compensation d'un tel taux ont été inscrits au budget 2010.

L'indice de moins 0,5 % mentionné par l'auteur de l'interpellation concerne le taux d'inflation moyen de l'année. Le renchérissement s'élevait à la fin de l'année 2009 à 0,3 %. Le fait qu'une entreprise se fonde sur le taux d'inflation moyen ou sur un mois de référence précis pour mesurer l'évolution du renchérissement ne joue aucun rôle. Ce qui est primordial, c'est de toujours se référer à la même valeur. En effet, dans les deux cas, les différentes valeurs de renchérissement se compensent au fil des ans.

Contrairement à ce qui se passe chez de nombreux employeurs de l'administration publique et de l'économie privée, il n'existe pas de droit contractuel ou légal à une compensation du renchérissement dans l'administration fédérale. Les mesures salariales de la Confédération font l'objet de négociations entre les partenaires sociaux. Lors des dernières négociations portant sur la compensation du renchérissement en 2010, les partenaires sociaux sont convenus d'une compensation du renchérissement de 0,6 %. Le Conseil fédéral a approuvé le résultat de ces négociations le 18 novembre 2009. A part l'évolution effective du renchérissement, le moment de la décision, les accords salariaux conclus dans le secteur privé et dans les canton ainsi que l'état des finances fédérales jouent un rôle important.

C'est la raison pour laquelle il peut arriver que le taux de renchérissement octroyé soit légèrement supérieur ou inférieur au renchérissement effectif enregistré en fin d'année.

Réponse du Conseil fédéral.