09.4277 · Interpellation · 2009-12-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La Suisse est l'un des pays les plus attrayants au monde, et immigrer dans notre pays reste intéressant sous l'angle économique comme sous l'angle politique. Aucun autre pays ne verse des salaires aussi élevés, aucun autre pays ne connaît de système d'assurances sociales et de retraite aussi développé, aucun autre pays n'est mieux classé que la Suisse pour ce qui est de la qualité de vie de ses grandes villes. La stabilité de notre système politique, la sécurité du droit qui d'une manière générale prévaut chez nous sont montrées en exemple, et il est manifeste que depuis plus d'un siècle, les droits de codécision dont jouit chez nous le peuple ont permis d'éviter que l'État ne se mette à enfler aux frais du citoyen comme on a pu le voir ailleurs. Ces vertus se sont traduites par une fiscalité peu élevée et une administration efficace. Bref : immigrer en Suisse est une bonne affaire et la meilleure assurance de pouvoir y rester est de demander le passeport suisse. C'est la raison pour laquelle le taux de naturalisation est en Suisse continûment élevé, sensiblement plus élevé qu'il ne l'est ailleurs. Mais un taux de naturalisation élevé permet aussi de cacher que le nombre des étrangers est en constante augmentation - et c'est d'ailleurs justement la raison pour laquelle on n'a cessé d'assouplir les conditions de naturalisation.
Je pose les questions suivantes :
1. Combien de personnes les pays limitrophes de la Suisse ont-ils naturalisées par an au cours des dix dernières années ? À combien de naturalisations par habitant cela correspond-il, pour chacun des pays concernés ?
2. Combien de personnes ont été naturalisées par an dans chacun des pays de l'UE-15 et de l'UE-27 au cours de la même période ? À combien de naturalisations par habitant cela correspond-il, pour chacun des pays concernés ?
3. Quelles mesures le Conseil fédéral propose-t-il de prendre pour réduire l'attrait de la Suisse vue comme pays de naturalisation ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./2. Pour l'heure, on ne dispose d'aucun relevé exhaustif concernant la population totale, les naturalisations et les taux de naturalisation des dix dernières années dans les États limitrophes de la Suisse et les États membres de l'UE-15 et de l'UE-27. Une banque de données européenne donnant accès aux statistiques des naturalisations des divers États européens à partir de 1985 est actuellement mise en place (http ://eudo-citizenship.eu/stat/). À ce jour, des chiffres sont disponibles pour les États suivants : Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Islande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (jusqu'en 2006), Suède et Suisse. Cette banque de données étant en cours de réalisation, elle est provisoire. Aussi, une comparaison quantitative entre pays serait-elle entachée d'erreurs. En effet, il arrive par exemple que dans certains pays l'acquisition de la nationalité par adoption soit comptée avec les naturalisations ou que la statistique recense les décisions et non pas les personnes effectivement naturalisées, etc.
Une comparaison détaillée avec tous les États de l'UE, telle que demandée par les auteurs de l'interpellation, nécessiterait une étude scientifique approfondie. Par ailleurs, les chiffres concernant la Suisse ne sauraient être comparés avec ceux de nombreux autres États, comme la Grande-Bretagne, la France ou les Pays-Bas, où la nationalité s'acquiert, à certaines conditions, par naissance dans le pays (ius soli). Les enfants étrangers qui obtiennent automatiquement la nationalité par leur naissance dans le pays n'étant pas considérés comme naturalisés, la comparaison des taux de naturalisation entre ces pays et la Suisse donnerait une image déformée de la réalité.
En 2009, quelque 42 900 étrangers résidant en Suisse (2008 : 43 600) ont été naturalisés. Au 31 décembre 2009, environ 1 680 000 étrangers avaient élu domicile en Suisse. Le taux de naturalisation calculé par rapport à la population résidante étrangère atteignait donc 2,55 %. La Suisse comptait, fin 2009, environ 7,78 millions d'habitants. Par rapport à l'ensemble de la population résidante, le taux de naturalisation était donc de 0,55 %.
3. Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a donné mandat au DFJP d'ouvrir une procédure de consultation concernant la révision totale de la loi sur la nationalité. La procédure court jusqu'au 22 mars 2010. La révision proposée vise, entre autres objectifs, à harmoniser la législation sur la nationalité avec la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Elle se fonde sur le principe selon lequel la naturalisation représente l'ultime étape du droit des étrangers, qui consacre une intégration réussie. C'est pourquoi le candidat à la naturalisation doit satisfaire aux plus hautes exigences en matière d'intégration. Aussi, le projet actuel prévoit-il que la procédure ordinaire sera réservée aux seuls titulaires d'une autorisation d'établissement. Cela signifie que les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire, mais aussi les titulaires d'une autorisation de séjour, ne pourront pas accéder à la procédure de naturalisation. En outre, les exigences d'intégration, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques, sont précisées dans ce projet de loi.
Réponse du Conseil fédéral.