Wortlaut

Selon l'activité 11/10/001 de la liste d'activités de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, une enquête doit être entreprise au sujet de l'arrêt partiel d'urgence du réacteur de la centrale de Mühleberg.

Questions au Conseil fédéral :

1. Quand cet arrêt est-il survenu ?

2. Quel a été le facteur déclencheur et comment l'incident s'est-il déroulé ?

3. Sur quoi l'enquête porte-t-elle exactement ?

4. Pourquoi les médias n'ont-ils pas rendu cette panne publique ? À quelle catégorie d'incident a-t-elle été rattachée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Une défaillance du dispositif de réglage des turbines a entraîné, dans la soirée du 6 janvier 2010, l'arrêt de l'un des deux groupes de turbines de la centrale nucléaire de Mühleberg. Il en est résulté une réduction automatique de la puissance du réacteur.

L'exploitant a informé l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) de cet incident soumis à notification le 7 janvier 2010, observant ainsi le délai imparti dans la directive IFSN-B03. C'est toujours dans les délais que l'exploitant a transmis le 4 février 2010 à l'IFSN son rapport détaillé sur l'incident et sur les mesures consécutives qu'il a prises, rapport que l'IFSN est tenue de vérifier dans le cadre de son activité de surveillance. A part cela, aucune autre investigation ne s'impose.

L'incident ne répond pas aux critères requis pour une publication sur le site Internet de l'IFSN. Comme dans le cas des autres incidents soumis à notification, il en sera cependant fait état dans le rapport de surveillance de l'IFSN.

L'importance de cet incident est minime en termes de sécurité, d'où sa classification provisoire au niveau 0 de l'échelle internationale INES en janvier 2010. Cette classification devrait vraisemblablement être définitivement confirmée à l'issue des investigations détaillées qui sont encore en cours.

Réponse du Conseil fédéral.