Wortlaut

Dans sa réponse du 6 mai 2009 à mon interpellation 09.3086, "Formation complémentaire obligatoire pour l'obtention du permis de conduire", le Conseil fédéral rappelait les objectifs de cette formation, seconde phase du permis de conduire.

L'exécutif fédéral signalait que "la formation en deux phases a précisément pour objectif d'améliorer la capacité des nouveaux conducteurs à identifier et à éviter les situations de trafic potentiellement dangereuses. De même, elle doit leur permettre de mieux appréhender la circulation ainsi que leurs propres apitudes, et promouvoir une conduite courtoise et respectueuse de l'environnement. Les cours qui mettent l'accent sur la technique de conduite et sur la maîtrise de situations critiques ne satisfont pas à ces exigences."

Malgré cette position très claire, qui prône la conduite préventive et l'anticipation, il semble que le message ne passe toujours pas dans certains milieux.

En effet, ces cours sont parfois dénaturés en insistant plus sur le savoir-faire que sur le savoir-être. On sait que dans certains de ces cours qui sont, rappelons-le, obligatoires et payants, on met notamment l'accent sur la maîtrise du véhicule, ce qui peut pousser les jeunes conducteurs à se mettre par la suite en danger et à mettre en danger la vie d'autrui, pensant à tort être capables d'affronter toutes les situations. De plus, la surveillance de ces cours ne semble pas être très intense, ce qui permet le genre de dérive citée plus haut.

Au vu de ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il nos préoccupations ?

2. Que compte-t-il faire pour encore mieux réglementer et contrôler ces cours de formation complémentaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral accorde une très grande importance à l'assurance-qualité des cours de formation complémentaire ; c'est pourquoi il a défini de manière contraignante les objectifs et le contenu desdits cours ainsi que les exigences posées aux organisateurs de ces deux journées de formation à l'article 27b de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière (RS 741.51). Il a chargé les cantons de la surveillance et ces derniers ont eux-mêmes confié cette tâche au Conseil suisse de la sécurité routière (CSR).

Selon les instructions des cantons, le CSR mène régulièrement des audits, à raison d'au moins un par an et par organisateur de cours. Les rapports des audits menés jusqu'à aujourd'hui durant l'année 2010 permettent de tirer un bilan positif de la première journée de formation qui a été contrôlée systématiquement auprès de tous les organisateurs de cours. La procédure d'audit de la seconde journée de formation est en cours d'élaboration et n'est donc appliquée que par sondage. Les rapports d'audit de la première journée montrent cependant que l'animation des cours représente toujours un grand défi et que certains organisateurs ne transmettent pas encore le contenu conformément aux instructions. Dans les cas les plus sérieux, une amélioration est exigée et des audits de suivi sont effectués. Il est réjouissant de constater que les organisateurs investissent dans l'amélioration des cours, de sorte que tous les audits de suivi ont jusqu'à présent été réussis.

2. La commission d'assurance-qualité de la formation en deux phases, composée de représentants de l'Association des services des automobiles, de l'Office fédéral des routes et du CSR, suit de près ce développement et prend les mesures nécessaires le cas échéant. Elle a par exemple demandé que se tiennent des cours de perfectionnement pour les organisateurs de cours, afin que ces derniers apprennent à mettre en oeuvre correctement les instructions (en particulier pour la première journée de formation). Suite à cette formation destinée aux organisateurs de cours, l'amélioration s'est renforcée, si bien qu'une discussion est actuellement engagée, visant à professionnaliser davantage l'assurance-qualité.

Les bases légales en vigueur relatives à la formation en deux phases fournissent aux cantons les instruments nécessaires au développement de la qualité. Il n'est donc pas prévu de les réviser pour l'instant.

Réponse du Conseil fédéral.