Wortlaut

Face à l'appréciation du franc, des entreprises suisses sont tentées de revoir à la baisse les salaires de leurs employés frontaliers. Sous prétexte que les salaires - une fois convertis en euros - se sont élevés au cours des derniers mois, certains employeurs proposent à leurs employés résidant dans l'Union européenne - en grande majorité en France et en Allemagne - d'être payés moins en francs suisses, ou d'être payés directement en euros. Face à ces pratiques qualifiées par les syndicats de sous-enchère salariale, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

- Quelle est la position du Conseil fédéral face à ces pratiques ?

- Ces pratiques n'entrent-elles pas en contradiction avec l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes qui interdit la discrimination entre les salariés communautaires et les salariés suisses en raison de leur nationalité (art. 2)?

- Ces pratiques ne risquent-elles pas de prétériter à la fois les travailleurs frontaliers et les travailleurs suisses qui deviendront plus chers aux yeux des employeurs ?

- Le Conseil fédéral envisage-t-il d'intervenir afin de faire cesser ces pratiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a connaissance que manifestement quelques entreprises suisses, en raison de la faiblesse actuelle de l'euro, exigent de leurs employés frontaliers qu'ils acceptent un salaire plus bas en francs suisses ou en euro. Le cas d'une entreprise du canton de Bâle-Campagne est notamment connu. Cette pratique a aussi été "thématisée" par la France au niveau politique. Du côté français, ce thème est pris au sérieux, mais a cependant été considéré par le gouvernement comme un cas isolé pour le moment.

Cette affaire doit être jugée à la lumière du droit du contrat de travail, de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP) et des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.

De l'avis du Conseil fédéral, la question des congés-modifications, dont il est question dans le cas présent, doit être jugée selon le droit du travail suisse. Le droit du travail règle quand un congé-modification doit être jugé comme abusif. Il revient à un tribunal de décider si dans le cas présent un congé-modification abusif existe.

En ce qui concerne l'importance des obligations découlant de l'ALCP, l'interdiction de discrimination (art. 2 ALCP et art. 9 al. 1 Annexe 1 ALCP ainsi qu'art. 9 al. 4 Annexe 1 ALCP) peut être interprétée en ce sens qu'en cas de pratiques salariales discriminatoires, une action devant un tribunal suisse compétent à l'encontre de l'employeur pourrait être intentée aussi sur la base de l'ALCP. La question de savoir dans quelle mesure la modification salariale en question contrevient aux dispositions de l'ALCP peut également être jugée de façon définitive uniquement dans un cas d'espèce par un tribunal, en tenant compte de l'ensemble des circonstances.

Les commissions tripartites cantonales (CT) compétentes pour l'observation du marché du travail peuvent examiner si les salaires usuels selon la localité, la branche ou la profession sont respectés afin d'entreprendre, le cas échéant, les mesures correspondantes. Dans le cas concret, la CT de Bâle-Campagne n'a pas constaté de sous-enchère par rapport aux salaires usuels selon la localité, la branche ou la profession. Selon la CT de Bâle-Campagne, dans ce cas, ni les salaires des travailleurs suisses ni ceux des frontaliers ne sont sous pression.

Le Conseil fédéral est d'avis que la pratique courante de payer en principe en Suisse les salaires des frontaliers dans notre monnaie nationale indépendamment de l'évolution du taux de change ne sera pas remise en cause par ces cas isolés. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne voit pour le moment pas de besoin d'agir.

Réponse du Conseil fédéral.