Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que Billag publie impérativement les comptes annuels de chaque exercice et que la transparence, d'intérêt public, soit garantie.

Begründung

Divers articles de presse laissent supposer que les redevances Billag permettent de verser des honoraires et des salaires très élevés respectivement aux membres du conseil d'administration et aux membres de la direction de Billag, sans comparaison avec les salaires versés notamment dans l'Administration fédérale (cf. art. 15 LPers en relation avec l'art. 36 OPers). Billag a jusqu'ici refusé de publier ses comptes annuels, argumentant qu'en tant qu'organisation de droit privé elle n'y serait pas contrainte. Sur la base de l'art. 69, al. 2, LRTV, Billag n'est cependant pas une organisation de droit purement privé, mais a qualité d'autorité avec pouvoir de décision. Dès lors, elle est tenue de publier ses comptes. Et dans le contexte de l'actuel débat sur les salaires excessifs, le public a éminemment intérêt à bénéficier d'une totale transparence. D'un point de vue macroéconomique, la combinaison "salaires élevés + frais administratifs élevés" présage les inefficacités immanentes au système, à savoir faible productivité, bureaucratisation et manque de disponibilité à fournir des prestations. Ce sont là les caractéristiques typiques d'un monopole, qui fait jouer ses avantages aux dépens du marché et encaisse une rente de monopole excessive. Au lieu de livrer des chiffres concrets concernant les activités de Billag, le Conseil fédéral se retranche en outre régulièrement derrière le fait que Billag appartient entièrement à Swisscom.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La société Billag SA s'est vue confier le mandat d'encaissement pour la période 2008-2014 à l'issue d'une procédure d'appel d'offres public. Elle fournit la prestation requise et perçoit à ce titre une rétribution en fonction de ses résultats. Avec le système d'adjudication actuel, le candidat le plus offrant remporte le mandat ; en recourant à cette procédure, la question des bénéfices ou des pertes pour le mandant ne se pose plus et le montant des salaires versés par Billag SA influence peu la rétribution que celle-ci perçoit. Les charges réelles de la société Billag SA n'ont donc aucune incidence sur le produit total des redevances qu'elle a perçues. En outre, le droit des marchés publics n'impose pas de publier les documents comptables.

Le mandat des diverses autorités de surveillance de la Confédération est défini dans les dispositions légales correspondantes. En vertu de l'art. 69, al. 5, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), l'Office fédéral de la communication (OFCOM) assure la surveillance financière et juridique de Billag ; cette surveillance porte uniquement sur l'encaissement des redevances. Elle est effectuée chaque année et s'appuie sur les recommandations émises par le Contrôle fédéral des finances dans le cadre d'un audit. En application de l'art. 67, al. 2, de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401), Billag SA doit accorder à l'OFCOM le droit de consulter sans frais l'ensemble des dossiers dont il a besoin dans le cadre de ses activités de surveillance, y compris les documents comptables. Le décompte annuel de l'encaissement des redevances de réception doit être présenté à l'OFCOM pour approbation. Il s'agit du rapport de l'organe de révision - au sens du droit de la société anonyme - qui contrôle la comptabilité de la société Billag SA, conformément à l'art. 728a, al. 1, du Code des obligations (CO ; RS 220).

Billag SA transmet à la Confédération toutes les informations dont celle-ci a besoin pour mener à bien ses activités de surveillance, ce qui garantit le principe de transparence.

Les résultats financiers de Billag SA (filiale détenue à 1,0 % par Swisscom) sont publiés chaque année dans le rapport d'activités de Swisscom.

S'agissant des honoraires et traitements prétendument excessifs, Billag SA compte actuellement environ 300 collaborateurs d'après ses propres chiffres. Les salariés disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée sont soumis à la convention collective de travail de Swisscom. Le salaire moyen d'un collaborateur de Billag SA, qui se chiffre à 85 000 francs, est inférieur de 16 % à la moyenne de Swisscom. Le revenu moyen brut des cadres dirigeants s'élève à 200 000 francs.

En réponse au postulat 09.3012, le Conseil fédéral a élaboré pour le compte du Parlement un rapport sur le contrôle de l'obligation de payer la redevance de réception et sur l'encaissement. Plusieurs questions sont soulevées, qui feront l'objet d'un débat parlementaire ; des réponses seront apportées en vue de mettre en place un nouveau système de redevance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.