Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il au courant du fait que les divers instruments d'évaluation des besoins en soins ne permettent pas tous la comparaison ?

2. Dans l'affirmative, qu'en pense-t-il ?

3. Y a-t-il à cet égard des problèmes dans la mise en oeuvre du nouveau régime de financement des soins par les cantons ?

4. Le Conseil fédéral sait-il que les cantons n'opteront pas tous pour un système à douze degrés ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour garantir que les besoins seront déterminés de manière uniforme dans tous les cantons, selon un système à douze degrés ?

5. Quelles mesures a-t-il prises à ce jour pour permettre la comparaison entre les différents instruments d'évaluation des prestations et des besoins ?

6. Quelles mesures compte-t-il encore prendre à cette fin ?

7. À partir de quand la comparaison sera-t-elle possible ?

8. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il est nécessaire de légiférer au niveau fédéral ou cantonal pour atteindre cet objectif ? Dans l'affirmative, quelles sont les mesures nécessaires ? Dans la négative, pourquoi n'a-t-on pas encore fait le nécessaire pour permettre la comparaison entre les différents instruments ?

Begründung

Les cantons préparent actuellement la législation d'exécution en vue de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du nouveau régime de financement des soins. Celui-ci a pour but notamment de garantir la transparence des coûts et des prestations fournies et de permettre par là que les patients soient attribués à des degrés de soins identiques quel que soit l'instrument d'évaluation utilisé (BESA, RAI-RUG, Plaisir, etc.). Or un problème se pose à ce niveau précisément : dans l'évaluation du temps nécessaire, les résultats peuvent varier pour un même patient, selon l'instrument utilisé, avec pour conséquence que ledit patient n'est pas attribué dans tous les cas au même degré de soins dans l'échelle à douze degrés définie par le Conseil fédéral. La situation est particulièrement choquante dans les cantons qui utilisent plusieurs systèmes (Argovie, Thurgovie, Zurich, etc.). Or il apparaît que les cantons prévoient d'utiliser à partir du 1er janvier 2011 des systèmes qui ne comportent pas tous douze degrés de soins mais, dans certains cas, quatre, huit ou dix degrés seulement, un état de fait qui nuira aussi à la transparence.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est au courant qu'il existe en Suisse, depuis de nombreuses années déjà, plusieurs instruments d'évaluation des soins se basant sur des approches différentes. Dans le cadre du nouveau régime de financement des soins, le législateur a toutefois renoncé à créer une base légale explicite qui aurait permis de mettre en place un instrument uniformisé à l'échelle suisse. Le Conseil fédéral estime donc que le choix d'un instrument d'évaluation des besoins en soins relève des partenaires tarifaires (assureurs et établissements médicaux-sociaux), sous réserve d'éventuelles directives cantonales.

2./3. Le Conseil fédéral, respectivement le Département fédéral de l'intérieur (DFI), a considéré, dans le cadre des dispositions d'exécution relatives au nouveau régime de financement des soins, que les instruments existants devaient être conservés, tout du moins dans un premier temps. Le DFI a toutefois défini un dénominateur commun uniforme pour l'ensemble de la Suisse, à l'aide des douze niveaux précisés à l'art. 7a, al. 2, révisé de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Ce faisant, il a posé les fondements de la transparence dans les systèmes, ouvrant la voie à un rapprochement possible.

Le Conseil fédéral considère que certains problèmes de mise en oeuvre surviendront dans les cantons qui utilisent plusieurs systèmes. Dans ce cas, il se pourrait effectivement que l'attribution à l'un des douze niveaux selon l'OPAS soit différente selon l'instrument employé.

4. En principe, les contributions peuvent uniquement être remboursées d'après les douze niveaux mentionnés. Dans la disposition transitoire de la modification du 13 juin 2008, le législateur a cependant garanti aux cantons un délai transitoire de trois ans pour leur permettre d'aligner les tarifs en vigueur sur les nouvelles contributions de l'assurance obligatoire des soins. Un canton peut donc pratiquer, pendant un certain temps encore, les tarifs actuels. Le Conseil fédéral apprécierait toutefois que les douze niveaux selon l'OPAS soient appliqués dans la plupart des cantons à partir du 1er janvier 2011.

5.-8. Comme cela a déjà été évoqué, le DFI a prescrit le cadre uniforme dans l'OPAS. L'année passée, un groupe de travail a en outre été mis sur pied sous la direction de Curaviva (Association des homes et institutions sociales suisses). Les cantons, les assureurs ainsi que l'Office fédéral de la santé publique en font partie. Ils ont pour mission d'harmoniser les instruments d'évaluation des soins à l'aide du décompte d'après les minutes. Il convient, dès lors, d'attendre les résultats des travaux avant que le Conseil fédéral n'examine d'éventuelles mesures concernant la comparabilité des systèmes.

Réponse du Conseil fédéral.