Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à remplacer dans toute la législation fédérale le terme "invalide" (et tous les termes apparentés).

Begründung

Le terme "invalide" témoigne d'une attitude discriminatoire à l'encontre des personnes ayant un handicap.

D'étymologie latine, il se compose de la racine "valere" (qui signifie "être fort, en bonne santé, avoir de la valeur, valoir, être en état de") et du préfixe privatif "in-". Le mot latin "invalidus" a un sens très négatif ("sans valeur, sans force, faible"). Ce terme devrait donc être évité aujourd'hui.

Les révisions en cours de l'AI, par exemple, prônent le principe de "l'intégration avant la rente". Elles se fondent donc sur l'idée que les personnes ayant un handicap sont respectables et qu'elles doivent être considérées comme des membres à part entière de notre société, avec les mêmes droits et obligations.

Le terme "invalidité" est jugé discriminatoire par les personnes ayant un handicap, leur famille et d'autres milieux. Les nouvelles stratégies élaborées à l'échelle cantonale utilisent des termes tels que "personnes ayant un handicap" et dans la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées le terme "invalide" n'apparaît pas. Le Conseil fédéral a déjà été chargé à plusieurs reprises de prendre des mesures pour que la législation soit progressivement adaptée. Il est temps d'agir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Face aux mêmes inquiétudes que celles soulevées par la motionnaire, le Conseil fédéral s'est déjà penché sur cette question dans le cadre de la 5e révision de l'AI sans toutefois y donner suite. Considérant que ne pourrait être retenu qu'un terme qui ne restreindrait, ni n'étendrait le champ d'application de la LAI, qui, à son tour, ne serait pas connoté négativement, qui serait traduisible dans les trois langues et serait compatible avec les normes internationales, le Conseil fédéral avait examiné la possibilité de remplacer le terme de "invalidité" par celui de "incapacité de gain durable". Cette terminologie n'a cependant pas été retenue car elle contenait elle aussi une connotation négative ("in-capacité") et ne permettait ainsi pas d'apporter une amélioration.

Par ailleurs, l'introduction d'une nouvelle terminologie rendrait nécessaire l'adaptation de la Constitution fédérale (ce qui ferait intervenir obligatoirement un scrutin populaire), de nombreuses lois fédérales, mais également l'adaptation et la renégociation de diverses conventions internationales de sécurité sociale. La charge administrative extrêmement lourde qui en découlerait ne serait dès lors pas proportionnée au gain escompté par l'introduction d'un nouveau terme.

Le Conseil fédéral estime par conséquent que les arguments qui avaient prévalu lors de la 5e révision de l'AI sont toujours d'actualité et plaident en faveur du maintien de la terminologie actuelle. Il va par ailleurs de soi que les personnes invalides sont des membres à part entière de notre société et jouissent des mêmes droits et obligations que les personnes valides.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.