Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment augmenter le nombre des donneurs d'organes, et de faire rapport. Il étudiera notamment les mesures suivantes :

1. adoption du principe du consentement présumé : est considéré comme un donneur potentiel quiconque ne s'y est pas formellement opposé ;

2. indication sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins, ou sur le permis de conduire, de la qualité de donneur d'organes ;

3. mise en place d'un registre national des donneurs d'organes ;

4. amélioration et financement de l'information voire de la formation du personnel médical chargé d'informer les patients et leurs proches sur les enjeux de la transplantation d'organes.

Begründung

67 personnes en attente d'une greffe d'organes sont mortes en Suisse en 2009, soit 8 % de plus qu'en 2008. Déjà alarmante en soi, la situation est loin de s'améliorer, puisque la liste d'attente, qui comptait 468 personnes en 2000, en compte aujourd'hui 1050, et qu'elle ne cesse de s'allonger. Il s'agit en l'occurrence de donner une réponse politique à une question de vie et de mort.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît qu'il n'y a pas assez d'organes pour les transplantations en Suisse. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation en juillet 2007, le nombre de dons et de transplantations a néanmoins augmenté (de 21,3 % pour les dons par des personnes décédées en Suisse, et de 15 % pour les transplantations d'organes provenant de personnes décédées en Suisse entre 2007 et 2009). Il est vrai que pendant cette période, le nombre de patients inscrits sur la liste d'attente a connu une augmentation supérieure à la moyenne.

De récentes études de grande envergure montrent que le modèle de l'opposition ne permet pas d'expliquer les différences entre les taux de dons dans les différents pays. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à examiner dans un rapport la question du modèle de l'opposition ainsi que d'autres mesures (inscription sur le permis de conduire, registre national des donneurs, indications pour l'inscription sur la liste d'attente, etc.).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.