Wortlaut

Le Conseil fédéral décide courant 2011 de l'achat d'un nouvel avion de combat. Il présente à l'Assemblée fédérale une proposition dûment chiffrée, avec un modèle de financement consolidé entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et du Département fédéral des finances avant la fin 2011.

Begründung

Le 25 août 2010, le Conseil fédéral a confirmé le principe d'acquisition d'un nouvel avion de combat, indiquant clairement sa volonté d'indépendance en matière de sécurité aérienne. Mais il a simultanément repoussé sa décision jusqu'à 2015. Ce délai est beaucoup trop long pour plusieurs raisons.

Du point de vue de la sécurité, il comporte un risque réel d'insuffisance de la couverture aérienne. Les Tiger F5 ne volent en effet que de jour et par beau temps, alors que sur les 33 F/A-18 de la flotte actuelle, seuls 10 sont en mesure d'intervenir 24 heures sur 24, les autres étant indisponibles pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau technique. C'est nettement insuffisant, à tel point que pour le Sommet de la Francophonie à Montreux en octobre 2010, le DDPS doit faire appel à l'aviation française en appui. Cette situation est parfaitement contradictoire avec une politique de sécurité indépendante et le principe de neutralité. Le Conseil fédéral ne saurait avoir pour objectif qu'à l'avenir notre pays s'appuie régulièrement sur nos voisins européens pour assurer la sécurité de notre espace aérien !

Du point de vue économique, les parts de marché (contre-affaires) qui s'élèvent à 2,5 milliards de francs touchent 450 entreprises, dont 150 en Suisse romande, qui ont déjà signé des promesses de contrat. Les offres des trois avionneurs, qui se sont pliés au très rigoureux processus de sélection helvétique, courent jusqu'à fin 2011. Passé ce délai, plus rien n'est garanti en termes d'affaires compensatoires.

Les procédures d'évaluation sont terminées, le Conseil fédéral a confirmé sa stratégie d'achat de nouveaux avions de combat, les raisons sécuritaires démontrent qu'il faut agir rapidement et les offres intéressantes des avionneurs demeurent valables jusqu'à fin 2011. Tout est réuni pour prendre une décision en 2011 dans le cadre d'un modèle de financement consolidé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Après examen de différentes variantes de financement et eu égard à l'ensemble des besoins de l'armée en matière de ressources, le Conseil fédéral a acquis la conviction que la situation financière ne permettait pas de prendre de décision quant à l'acquisition de nouveaux avions de combat maintenant ou au cours des prochaines années. Bien qu'il reconnaisse la nécessité d'un remplacement partiel des F-5 Tiger, il est persuadé qu'il serait irresponsable financièrement de prendre une décision à ce sujet en 2011, comme le demande la motion. Même si, comme l'indique le rapport sur l'armée, des économies doivent être réalisées au niveau des coûts d'exploitation afin de disposer à moyen terme d'une plus grande marge de manoeuvre pour les investissements requis, il ne sera pas possible, dans le cadre du plan financier actuel, de libérer ces prochaines années suffisamment de ressources pour les acquisitions en question sans affaiblir d'autres domaines de l'armée. Les avantages économiques des affaires compensatoires et l'arrivée à échéance des offres actuelles ne constituent pas pour le Conseil fédéral un motif suffisant pour revenir sur sa décision du 25 août 2010. Le Conseil fédéral a toutefois chargé le Département fédéral des finances et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de présenter un concept de financement pour l'acquisition de nouveaux avions de combat d'ici à la fin septembre 2011.

Par ailleurs, il souligne que ce sont bien plus que 10 des 33 F/A-18 dont disposent les Forces aériennes suisses qui sont prêts à être engagés à un moment donné et que la coopération avec la France pour assurer la protection aérienne du Sommet de la Francophonie à Montreux n'est pas imputable aux capacités insuffisantes des Forces aériennes suisses, mais bien à la situation géographique de la cité vaudoise, proche de la frontière française.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.