Wortlaut

La Suisse refuse environ 25 000 visas chaque année. Il semblerait que les refus soient de plus en plus souvent motivés par la crainte que le requérant ne rentre pas dans son pays en raison de la situation économique de celui-ci. Peu importe que le requérant ait été invité par des parents ou des amis et que ceux-ci se soient portés garants (financièrement). Dans sa réponse à mon intervention du 28 novembre 2007 (interpellation 07.3637), le Conseil fédéral indique que "les conditions d'entrée en Suisse sont fixées dans l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr ; RS 142.211). Il est notamment précisé à l'art. 1, al. 1, let. c, OEArr que les étrangers doivent présenter les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis. Cette disposition est expliquée plus en détails dans les directives de l'Office fédéral des migrations (ODM) ... Aux termes de ces directives, la sortie de Suisse n'est pas considérée comme assurée lorsque règne un climat économique, social et politique instable dans le pays de provenance et que la situation professionnelle du requérant est incertaine ou qu'il n'a pas de liens familiaux étroits dans son pays".

Au vu de ces dispositions, de la pratique actuelle et du risque d'application arbitraire de la législation, le Conseil fédéral est chargé d'informer le Parlement de la mise en oeuvre des directives de l'ODM pendant les cinq dernières années et de fournir des précisions notamment en ce qui concerne :

1a. le pourcentage de visas refusés par visas touristiques, visas en vue d'une visite ou visas d'affaires ;

1b. le pourcentage de visas refusés par pays de provenance ;

1c. le pourcentage de visas refusés par sexe ;

2. le nombre de personnes disposant d'une déclaration de prise en charge auxquelles le visa a été refusé ;

3. la manière dont sont fixés et évalués les critères permettant d'établir :

a. une situation économique, sociale ou politique instable,

b. une situation professionnelle incertaine,

c. des liens familiaux stables ;

4. les principaux motifs de refus ;

5. le nombre de décisions ayant fait l'objet d'un recours.

Stellungnahme des Bundesrates

1a. 3 039 192 visas ont été établis du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2010 : 516 213 en 2005, 584 704 en 2006, 638 875 en 2007, 604 689 en 2008, 394 260 en 2009 et 300 451 durant les neuf premiers mois de 2010. Le recul important enregistré en 2009 s'explique par l'adhésion de la Suisse à Schengen (12 décembre 2008). Durant le même laps de temps, les représentations suisses à l'étranger ont rejeté 154 248 demandes de visas. 24 155 refus concernaient des visas de tourisme (16 %), 101 072 des visas de visite (65 %) et 9381 des visas d'affaires (6 %). Les autres refus se répartissent entre les autres motifs de voyage.

1b. De 2005 à 2010, les autorités ont refusé des visas à des demandeurs provenant de plus de cent États. Les principaux États de provenance étaient la République de Serbie (jusqu'à la reconnaissance par la Suisse de l'indépendance de la République du Kosovo, le 26 février 2008, les personnes originaires du Kosovo étaient répertoriées comme ressortissants serbes): 24 584 demandes refusées, 18,2 % ; la République du Kosovo : 8931, 6,6 % ; l'Inde : 8207, 6 % ; le Sri Lanka : 8090, 6 % ; la Thaïlande : 7094, 5,3 % ; la Macédoine : 5915, 4,4 % ; la Turquie : 5563, 4,1 % ; la République dominicaine : 4448, 3,3 % ; et la République populaire de Chine : 3872, 3 %.

1c. Parmi les 154 248 demandeurs qui se sont vus refuser un visa, 67 869 (44 %) étaient de sexe féminin et 86 379 (56 %) de sexe masculin.

2. Du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2010, la procédure de déclaration de prise en charge a été ouverte pour 8966 demandes de visas par la suite rejetées. Le système d'établissement électronique de visas ne permet pas de procéder à une répartition par catégories de personnes.

3. Lors de l'examen de la demande de visa, l'autorité compétente (normalement la représentation suisse à l'étranger) établit si les conditions d'entrée en Suisse sont remplies. Elle vérifie, en particulier, si le requérant dispose des moyens financiers nécessaires à son séjour et s'il apporte la garantie qu'il quittera la Suisse à l'échéance du visa (art. 5 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers, LEtr ; RS 142.20). L'étranger doit prouver, au moyen de documents appropriés, qu'il remplit les conditions d'entrée. Sont considérés comme documents appropriés le billet d'avion pour le retour, une attestation d'emploi (dans le pays de provenance), des relevés de compte, des certificats de formation, etc. Le critère de la garantie de départ demande tout particulièrement à être vérifié au cas par cas : il s'agit de prendre en considération la situation économique et politique de l'État de provenance ou de séjour, ainsi que le degré d'intégration professionnelle et sociale de l'intéressé. La situation économique et la stabilité sociale et politique dans l'État de provenance ou de séjour, de même que la situation professionnelle et les conditions familiales de l'intéressé, constituent des critères concrets autant que des indices plaidant pour ou contre l'octroi d'un visa. Ces critères figurent dans les Directives de l'Office fédéral des migrations (ODM) en matière d'octroi de visas (Directives Visas) destinées aux représentations suisses à l'étranger et confirmées par la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral (TAF). La représentation suisse rend sa décision en connaissance de cause. Chaque cas est traité conformément aux prescriptions et, partant, sans arbitraire. L'autorité chargée de rendre une décision en matière de visa dispose d'une marge d'appréciation, notamment lorsqu'elle évalue si l'intéressé quittera la Suisse au plus tard à l'échéance du visa.

En cas de refus d'un visa, il est possible de contester une appréciation jugée arbitraire en recourant à une voie de droit. Depuis l'entrée en vigueur, le 5 avril 2010, du Code des visas applicable dans tout l'espace Schengen, le système des voies de droit a été un tant soit peu uniformisé, puisque toutes les représentations Schengen doivent désormais notifier tout refus de visa au moyen d'un formulaire motivant la décision. En outre, le Code des visas prévoit une extension des droits de procédure et offre ainsi une meilleure protection contre l'arbitraire. En remettant le formulaire de refus de visa, l'autorité rend une décision susceptible de recours. Le recours ou la voie de droit sont régis par le droit de l'État qui rend la décision. En Suisse, le refus d'un visa peut faire l'objet d'une opposition adressée à l'ODM. L'intéressé a ensuite la possibilité de recourir contre la décision de l'ODM auprès du TAF (art. 6 al. 2 et al. 2 LEtr).

4. Durant la période du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2010, 95 607 visas ont été refusés parce que la sortie de Suisse dans les délais impartis n'était pas garantie. Dans 29 885 cas, le visa n'a pas été accordé pour d'autres motifs, comme le refus de l'autorité cantonale d'accorder le regroupement familial. Dans 17 352 autres cas, le demandeur s'est vu refuser le visa en raison de sérieux doutes quant au motif de séjour invoqué. Au quatrième rang des motifs de refus figurent les ressources financières insuffisantes (5165 cas). Les autres refus concernaient d'autres motifs.

5. Dans 15 à 20 % des cas dans lesquels la représentation suisse refuse le visa, l'intéressé conteste la décision auprès de l'ODM. De même, 15 à 20 % des cas examinés par l'ODM donnent lieu à un recours devant le TAF. Environ 3 % des recours sont admis.

Réponse du Conseil fédéral.