Wortlaut

Les EPF constituent un élément majeur du pôle suisse de formation et de recherche. Or, au cours du débat qui a entouré la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE), il s'est posé un certain nombre de questions quant à la sécurité financière de ces EPF. Aussi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'argent la Confédération (tous services confondus) verse-t-elle au total aux EPF et à leurs instituts de recherche, après ventilation par contributions de base, biens immobiliers et fonds de tiers (CTI, FNS, programmes de l'UE, recherche sectorielle, mandats, subventions de formation continue, etc.)?

2. Réserves : quelles sont les contributions ou subventions fédérales qui alimentent les réserves ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet de loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) prévoit que la Confédération prenne en charge pour les universités cantonales et les hautes écoles spécialisées des parts fixes distinctes du montant total des coûts de référence. Cette disposition a pour but de garantir la sécurité de la planification visée par la loi. Pour le domaine des EPF, régi par la loi sur les EPF (RS 414.110), aucun règlement correspondant n'y est prévu.

Les contributions fédérales aux hautes écoles seront comme actuellement soumises à l'approbation du Parlement sous la forme de plafonds de dépenses et de crédits d'engagement pluriannuels. Le Parlement aura donc la compétence de se prononcer sur le financement du domaine des EPF et la possibilité de veiller à son égalité de traitement.

Le Conseil fédéral peut répondre comme suit aux questions de l'interpellation :

1. Le domaine des EPF, qui est constitué des deux écoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne, des quatre établissements de recherche PSI, WSL, Empa et Eawag et du Conseil des EPF, est financé par des contributions directes de la Confédération et par des fonds secondaires (fonds compétitifs de la Confédération) et de tiers, y inclus les produits de prestations de service et le résultat financier.

Les contributions de la Confédération au domaine des EPF se répartissent entre la contribution financière (inscrite au Département fédéral de l'intérieur) et le crédit d'investissement pour les immeubles appartenant à la Confédération (inscrit au Département fédéral des finances). En 2009, les contributions de la Confédération au domaine des EPF se sont élevées à 2049,9 millions de francs, soit 1905,3 millions de francs pour la contribution financière directe (DFI) et 144,6 millions de francs pour le crédit d'investissement (DFF). Afin d'augmenter la flexibilité financière du domaine des EPF, l'arrêté fédéral relatif au budget autorise le DFI de procéder à des transferts entre la contribution financière et le crédit d'investissement équivalent à 10 % (20 % à partir de 2011) au plus du crédit d'investissement.

Pour l'exercice 2009, le montant total des fonds secondaires et de tiers, y inclus les produits de prestations de service et le résultat financier, a atteint 704 millions de francs. Les fonds secondaires ont représenté un total de 370 millions de francs. Ce montant se décompose comme suit : 153 millions de francs provenaient du Fonds national suisse (FNS), 41 millions de francs de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), 62 millions de francs de la recherche de l'administration fédérale et 114 millions de francs des programmes-cadres européens de recherche. La part des fonds de tiers provenant de la recherche orientée vers l'économie, de dons et de contributions des cantons et des communes, s'est élevée à 188 millions de francs. Par ailleurs, les prestations de service ont généré un revenu de 133 millions de francs. Enfin, le domaine des EPF a enregistré un résultat financier de 13 millions de francs.

L'ensemble des moyens à disposition du domaine des EPF en 2009 s'est monté à 2753,9 millions de francs. Les contributions directes de la Confédération ont représenté 74,4 % de ce total. Si l'on additionne les fonds secondaires aux contributions directes de la Confédération, celle-ci a financé en 2009 2419,9 millions de francs, soit 87,9 % de l'ensemble des moyens à disposition du domaine des EPF.

2. Le Conseil des EPF établit des comptes annuels comportant un bilan et un compte de résultats, conformément aux principes commerciaux et aux normes de la gestion d'entreprises (art. 35 de la loi sur les EPF). En vertu de l'article 10 de l'ordonnance du Conseil des EPF sur la comptabilité du domaine des EPF, approuvée par le Conseil fédéral, des réserves peuvent être constituées pour des projets stratégiques ou pour faire face à des concentrations de paiement. Ces réserves sont constituées de moyens non utilisés de la contribution financière (DFI).

Réponse du Conseil fédéral.