10.444 · Initiative parlementaire · 2010-05-20
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 est complété comme suit :
Art. 78a Procès-verbaux d'audience
Si l'audience est enregistrée par des moyens techniques, le texte peut être mis au net à l'issue de l'audience. Il n'est pas nécessaire qu'il soit signé par la personne entendue.
ou (version légèrement abrégée)
Si l'audience est enregistrée par des moyens techniques, il n'est pas nécessaire que la personne entendue lise et signe le texte.
Variante (art. 78 al. 5bis CPP)
L'article 78 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 est complété comme suit :
Al. 5bis
Si l'audience est enregistrée par des moyens techniques, le texte peut être mis au net à l'issue de l'audience. Il n'est pas nécessaire qu'il soit signé par la personne entendue.