Wortlaut

Les projets de révision de la LAMal 04.034, "Participation aux coûts", et 09.053, "Mesures pour endiguer l'évolution des coûts", ayant été respectivement classé et rejeté par le Parlement, le Conseil fédéral serait-il prêt à modifier l'article 104 OAMal (qui fixe actuellement à 10 francs le montant de la contribution journalière aux frais de séjour hospitalier) de sorte qu'il ne discrimine plus les personnes vivant seules ?

Serait-il prêt à faire en sorte que le revenu de ces personnes soit pris en compte et que, par exemple, les personnes bénéficiant d'une réduction de primes soient exemptées de la contribution ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris acte de la volonté du Parlement de modifier l'art. 64, al. 5, LAMal dans le cadre du projet 09.053, "Pour endiguer l'évolution des coûts", et de sa volonté de mettre un terme à l'inégalité de traitement par rapport aux personnes vivant seules. Il est vrai que celles-ci uniquement doivent payer, sur la base de l'article 104 OAMal, une contribution aux frais de séjour hospitalier de 10 francs par jour. Suite au rejet du Parlement du projet susmentionné lors de la session d'automne, le Conseil fédéral était d'avis qu'il fallait supprimer cette inégalité sans attendre.

S'appuyant sur l'art. 64, al. 5, LAMal, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 3 décembre 2010 que cette disposition d'ordonnance devait être modifiée et que tous les assurés adultes devaient être soumis à cette contribution. Afin de tenir compte des charges de famille, en seront exemptés les enfants, les jeunes adultes en formation et les femmes pour les prestations de maternité.

L'assurance obligatoire des soins prend en charge, lors d'un séjour à l'hôpital, non seulement les frais de traitement mais aussi les coûts d'hébergement et de nourriture. Les assurés pouvant épargner des frais de repas lors de leur séjour hospitalier, ils seront ainsi tous tenus de participer à une partie de ces frais sous réserve des exceptions susmentionnées. Comme la participation aux coûts (franchise et quote-part) n'est pas déterminée en fonction du revenu des assurés, il n'y avait pas de raison de le faire pour la contribution hospitalière.

Constatant que le montant de 10 francs par jour n'avait jamais été adapté depuis l'entrée en vigueur de la loi en 1996, le Conseil fédéral a fixé à 15 francs par jour la contribution aux coûts hospitaliers.