Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à élargir le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent aux agents en biens immobiliers, aux conseillers fiscaux, aux conseillers en placement, aux agents fiduciaires, aux avocats et aux notaires, même lorsqu'ils n'agissent qu'à titre de conseillers (cf. art. 3 let. b et d de la directive de l'UE du 26 octobre 2005 et paragraphe 2 de la loi allemande sur le blanchiment d'argent).

Begründung

Le marché immobilier a perdu tous ses repères notamment dans les grandes agglomérations. Or on sait aujourd'hui que de plus en plus de capitaux d'origine peu transparente y sont investis et que les détenteurs de ces capitaux disposent de moyens presque illimités au point que le prix d'achat d'un bien n'a pour ainsi dire aucune importance à leurs yeux. Ce phénomène a d'ailleurs été attisé par la stratégie en matière de blanchiment appliquée par les banques suisses.

Le marché de l'immobilier est très exposé aux tentatives de blanchiment d'argent.

Cela vaut également pour le commerce d'articles de grande valeur, tels qu'objets d'art, métaux précieux ou pierres précieuses.

En janvier 2005, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un projet qui, dans le but de mettre en oeuvre la version révisée des recommandations du GAFI, proposait de soumettre à la loi sur le blanchiment d'argent les personnes qui font commerce d'oeuvres d'art, de métaux précieux, de pierres précieuses ou de biens immobiliers, si elles exercent leur activité à titre professionnel pour leur compte ou pour le compte d'un tiers et qu'elles reçoivent d'importants paiements en espèces. Cette proposition ayant provoqué un tollé, le Conseil fédéral l'a retirée de son projet. En 2008, lors de ses délibérations, le Parlement n'a pas jugé utile d'étendre le champ d'application de la loi aux agents en biens immobiliers ou à d'autres acteurs. Ce fut une erreur. Il est urgent d'agir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse accorde une grande importance au maintien d'une place financière intègre et saine. La place économique suisse a tout intérêt à être en accord avec les normes internationales du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI). En revanche, elle n'a pas d'obligation juridique de tenir compte de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, car la Suisse n'est membre ni de l'UE, ni de l'EEE.

En ce qui concerne le négoce dans le secteur immobilier, veuillez vous reporter à la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Sommaruga 10.4048, "Blanchiment d'argent dans l'immobilier. Extension du champ d'application de la LBA ?", et au postulat Wyss Brigit 10.4061, "Révision de la loi sur le blanchiment d'argent". Le Conseil fédéral examine dans ce contexte l'éventualité de mesures dans le domaine des versements en espèces effectués en relation avec la réalisation forcée.

En cas de soupçon de blanchiment d'argent, la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) impose à tout intermédiaire financier une obligation de communiquer ainsi que l'obligation de bloquer les valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées si celles-ci ont un lien avec les informations communiquées. Ce principe vaut uniquement si l'intermédiaire financier a un pouvoir de disposition sur les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées. Les dispositions de la LBA s'appliquent en principe dès lors que, dans le cadre des activités visées par la motion et sur mandat du vendeur, le négociant transfère ou transmet le prix de vente à l'acheteur. Si le champ d'application de la LBA devait être étendu, comme le demande l'auteur de la motion, aux activités hors du secteur financier, la loi devrait être remaniée dans ses fondements. Aucune enquête menée à l'échelon international ne permet toutefois d'indiquer que l'extension de la loi aux activités en question engendrerait une amélioration notable de la lutte contre le blanchiment d'argent. En outre, il convient de rappeler qu'à l'occasion du dernier examen de notre pays, le GAFI a reconnu, même s'il a recommandé d'étendre le champ d'application de la LBA dans le sens demandé par la motion, que la législation suisse en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme était largement conforme aux normes internationales.

Compte tenu de ce constat, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a actuellement aucune nécessité d'agir dans le sens de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.