Normes d'efficacité énergétique applicables aux appareils électriques. Elaborer une stratégie des meilleurs appareils pour la Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter d'ici au 1er janvier 2012, selon les trois modalités suivantes, les normes d'efficacité énergétique applicables aux appareils électriques qui sont inscrites dans l'ordonnance sur l'énergie :

1. fixer des exigences minimales pour tous les domaines relevant de l'énergie électrique (en plus des normes actuelles, également pour les appareils ménagers comme les lave-vaisselle, les aspirateurs et les machines à café ; pour les spots, les lampes halogènes à bas voltage, les lampes de bureau, les éclairages industriels et les éclairages de rue ; pour les installations techniques domestiques comme les circulateurs, les pompes à chaleur, les ventilateurs et les climatiseurs);

2. reprendre simultanément au moins les normes d'efficacité énergétique figurant dans les textes normatifs de l'UE que sont la directive sur l'écoconception et le règlement sur le mode veille, mais aussi dans leurs mises à jour ;

3. aménager systématiquement les normes d'efficacité énergétique en fonction de la meilleure technique disponible (MTD) tout en assumant un rôle de leader en Europe pour certaines catégories d'appareils comme les moteurs électriques, les réfrigérateurs, les congélateurs, les climatiseurs et les pompes à chaleur.

Begründung

En fixant des exigences minimales applicables à la consommation des appareils électriques, on ferait en sorte que ne soient commercialisés que des appareils, des installations, des moteurs et des éclairages efficaces sur le plan énergétique, qui plus est à des coûts très bas. On économiserait ainsi une grande partie de l'électricité qui est aujourd'hui utilisée de manière inefficace, voire gaspillée. En utilisant systématiquement la MTD, on économiserait quelque 7 térawattheures (soit plus de 10 % de l'électricité consommée en Suisse). Le recours à des appareils efficaces sur le plan énergétique permettrait en outre au consommateur de faire directement des économies tout en stimulant l'innovation technique, la création de valeur et l'emploi.

Dans l'UE, grâce à la directive sur l'écoconception et au règlement sur le mode veille, on dispose déjà d'exigences minimales applicables à de nombreux appareils électriques, exigences qui sont complétées et durcies en permanence. À cet égard, la Suisse doit sans cesse reprendre, dans leur intégralité et en même temps, les prescriptions qui vont plus loin que les réglementations en vigueur dans notre pays. La Suisse peut et doit fixer des exigences minimales plus sévères que celles de l'UE : une telle stratégie peut permettre à notre pays de redevenir un marché-test et de susciter à nouveau l'intérêt des fabricants d'appareils actifs à l'échelle internationale pour qu'ils établissent des sites développement et de production en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des normes d'efficacité énergétique applicables aux appareils électriques et entend les développer. Pour ce faire, il ne veut pas se contenter de reprendre ultérieurement les normes de l'UE mais participer activement à leur élaboration dans le cadre d'un accord avec l'UE. Les adaptations de l'ordonnance sur l'énergie exigées par la motion ne pourront toutefois pas être réalisées d'ici le 1er janvier 2012.

Le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la solution consistant à garantir l'approvisionnement futur en électricité sans remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation. Dans ce contexte, l'exploitation optimale du potentiel dans le domaine de l'efficacité énergétique joue un rôle central. Les requêtes présentées par la motion seront analysées à cette occasion. Le Conseil fédéral rappelle à ce sujet la révision de l'article 8 LEne concernant les normes des appareils électriques déjà demandée par les Chambres fédérales.

Si la motion est acceptée par le premier conseil, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la modifier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.