Wortlaut

Afin de renforcer la transparence, je charge le Conseil fédéral d'obliger la SSR à indiquer dans son rapport de gestion annuel et dans les comptes qui sont présentés avec celui-ci, en plus des autres informations, les coûts de chaque chaîne, chaîne spécialisée, programme et émission et ceux liés à l'organisation de manifestations et aux mesures de lobbying et de marketing. Ces indications comprendront notamment une liste complète des coûts d'achat des films, des séries, des licences et de la participation à des productions internationales.

Begründung

Les redevances de réception des programmes de radio et de télévision rapportent chaque année près de 1,2 milliard de francs (chiffres actuels). Les chaînes de service public se taillent la part du lion, soit 96 % de cette somme. Compte tenu des montants en jeu, assurer une transparence totale est non seulement souhaitable, mais carrément indispensable compte tenu des discussions concernant l'utilisation de l'argent de la population. Une liste exhaustive montrerait au contribuable comment l'argent est utilisé et augmenterait l'acceptation des projets à venir. Elle améliorerait aussi le débat sur la définition du service public, ce dont la SSR ne peut que profiter étant donné que de nombreuses exigences trouvent leur origine dans la répartition opaque des moyens. Introduire davantage de transparence pourrait donc contribuer à augmenter l'objectivité sur le sujet, ce qui sera tout bénéfice pour les discussions sur l'avenir du paysage médiatique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La SSR doit tenir sa comptabilité comme une société anonyme cotée en Bourse (art. 36 al. 1 LRTV) et appliquer les normes établies par Swiss GAAP RPC (recommandations de la commission suisse de présentation des comptes). En comparaison d'autres diffuseurs, son rapport d'activité se caractérise par une grande transparence. La SSR publie également des statistiques qui renseignent sur la manière dont elle remplit son mandat de prestations.

La SSR a également un devoir d'information plus étendu vis-à-vis de l'autorité de surveillance. Le DETEC examine les comptes du groupe, les comptes annuels, le budget, la planification financière ainsi que le rapport annuel de la SSR et des entreprises qu'elle contrôle (art. 36 al. 3 LRTV). Il peut en outre exiger des renseignements supplémentaires et, à certaines conditions, effectuer des contrôles complémentaires sur place ou encore charger des tiers de réaliser le contrôle des finances (art. 36 al. 4 à 6 LRTV). En 2006, le Contrôle fédéral des finances a publié un rapport complet sur la situation financière et sur la rentabilité de la SSR. Par ailleurs, le DETEC a accès à la comptabilité analytique du groupe. Des examens de la rentabilité doivent être entrepris et une utilisation du produit de la redevance de réception conforme aux dispositions doit être assurée dans l'intérêt du public. L'autorité de surveillance respecte l'autonomie du programme et le pouvoir d'appréciation de la SSR en matière de gestion ; les contrôles de pure opportunité ne sont pas autorisés (art. 36 al. 7 LRTV).

La motion exige la publication de données dont la portée et le degré de précision peuvent enfreindre le secret d'affaire tant pour la SSR que pour ses partenaires contractuels. En effet, bon nombre de ces informations sont particulièrement intéressantes pour d'autres acteurs du marché. Leur publication peut désavantager la SSR sur le plan concurrentiel. Toutefois, celle-ci s'est dite prête à publier volontairement des données d'intérêt général dans les domaines des frais liés à l'information, à la culture, au divertissement et au sport ainsi que sur le plan de la répartition des ressources entre les autoproductions et les productions étrangères. La SSR indique que certaines informations demandées dans la motion figurent déjà dans les rapports d'activités. Par exemple, au cours des cinq dernières années, elle a versé annuellement entre 130 et 180 millions de francs à des auteurs et à des artistes, ou à titre de droits d'auteur.

De l'avis du Conseil fédéral, il n'y a pas lieu d'obliger la SSR à rendre publiques des informations supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.