Sauvegarder l'emploi en renforçant le pôle suisse de recherche, de développement et de production dans le domaine de l'industrie biomédicale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici à l'été 2012, un plan directeur comprenant des mesures concrètes visant à maintenir voire à renforcer le pôle suisse de recherche, de développement et de production dans le domaine de l'industrie biomédicale (technologie médicale, biotechnologie, industrie pharmaceutique). Ce plan directeur indiquera comment il convient non seulement d'améliorer le cadre régissant les examens de l'efficacité et de l'économicité des thérapies, d'alléger la bureaucratie en matière d'études cliniques, d'accélérer les procédures d'autorisation des nouveaux médicaments et des nouvelles thérapies, mais aussi de renforcer le pôle de recherche suisse s'agissant des maladies orphelines et d'améliorer la propriété intellectuelle.

Begründung

La population suisse entend tirer profit des progrès de la médecine, ce qui lui est possible grâce à la position dominante de la Suisse dans les domaines de la technologie médicale, de l'industrie pharmaceutique et de la recherche. Surtout en période de crise économique, c'est là un secteur essentiel, notamment pour la sauvegarde de l'emploi. L'industrie pharmaceutique à elle seule contribue pour un tiers aux exportations suisses, et le nombre de personnes qu'elle emploie a encore augmenté de 3 % en 2010. Cela dit, des nuages s'amoncellent. L'attractivité du pôle suisse pourrait être mise en péril si les conditions qu'il offre sont harmonisées avec celles qui prévalent dans l'UE. Il faut mettre en place une politique indépendante pour que la Suisse soit meilleure que la concurrence. Le Conseil fédéral doit soumettre un plan directeur allant dans ce sens, qui comprenne au moins les éléments suivants :

1. Accès plus rapide de la population aux progrès de la médecine : les procédures d'autorisation de Swissmedic et de l'OFSP doivent être accélérées afin que la Suisse reste en tête du peloton. Cette mesure consolidera aussi la position de nos hôpitaux face à la concurrence internationale en matière d'études cliniques et de projets de recherche. Il convient :

- d'accélérer l'évaluation des études cliniques par les commissions d'éthique et par Swissmedic ;

- d'accroître l'efficacité des procédures d'autorisation des médicaments par Swissmedic ;

- d'accélérer l'inscription, par l'Office fédéral de la santé publique, des médicaments novateurs sur la liste des spécialités.

2. Renforcement du pôle de recherche suisse dans le domaine des maladies orphelines : la recherche dans ce domaine est utile non seulement aux personnes concernées, mais souvent aussi au plus grand nombre. Le coût de la recherche et des études cliniques nécessite une amélioration de la protection de la propriété intellectuelle. Il faut tirer profit de l'autonomie dont bénéficie la Suisse à l'égard de l'UE afin de créer des incitations pour la recherche clinique dans notre pays.

3. Renforcement de la recherche-développement dans le cadre d'une réforme fiscale générale : la recherche-développement est en proie à une concurrence où, outre l'accès aux chercheurs de pointe, la qualité de l'infrastructure et l'ouverture à l'égard de la recherche, la fiscalité joue aussi un rôle majeur. Il est donc impératif que la recherche, qui continue à être financée en grande partie par des milieux privés en Suisse, bénéficie d'un traitement fiscal privilégié.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance majeure que revêtent la recherche et l'industrie biomédicales pour le domaine sanitaire et l'économie du pays (cf. interpellation 09.4266 Humbel, "Stratégie visant à renforcer le système de santé et l'attrait de la Suisse pour l'industrie pharmaceutique") et partage l'avis de l'auteure de la motion quant à la nécessité de maintenir le cadre favorable et de poursuivre son développement ciblé. Au cours de la prochaine législature, le Conseil fédéral continuera de renforcer la formation, la recherche et l'innovation. Il renvoie dans ce contexte au message et au projet de révision complète de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), approuvée le 9 novembre 2011 et transmis au Parlement.

Les autres éléments cités dans la motion pourraient également être intégrés dans un plan directeur et ainsi être réalisés d'une manière coordonnée :

1. Procédures optimisées d'autorisation des essais cliniques

La nouvelle loi relative à la recherche sur l'être humain, approuvée par les chambres fédérales le 30 septembre 2011, améliore notablement le cadre d'activité des chercheurs.

2. Accès au marché simplifié pour les médicaments et les dispositifs médicaux

La loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh ; RS 812.21) est en cours de révision. Le 6 avril 2011, le Conseil fédéral a décidé, sur la base du rapport de consultation, de promouvoir la recherche, le développement et l'autorisation des médicaments pédiatriques et de simplifier les exigences en matière d'autorisation pour certains médicaments de la médecine complémentaire.

3. Protection garantie de la propriété intellectuelle

Le Conseil fédéral est d'avis que la protection de la propriété intellectuelle est d'ores et déjà garantie. Il tient compte des mesures d'optimisation nécessaires, par exemple, dans le cadre de la révision de la LPTh, qui doit permettre une protection supplémentaire au niveau du droit des brevets dans la recherche et l'autorisation des médicaments pédiatriques.

4. Mesures relatives aux maladies rares

Sur mandat du Conseil fédéral, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) évalue actuellement, avec des représentants des milieux politiques, des médecins, des assureurs et des autorités, dans quelle mesure il y a besoin d'agir également dans le domaine de la recherche, et quelles mesures concrètes pourraient en être déduites.

5. Accélération de la procédure relative à la prise en charge par l'assurance-maladie

Il est d'ores et déjà possible que les médicaments évalués et approuvés par Swissmedic dans le cadre d'une procédure d'autorisation accélérée soient également évalués par l'OFSP et éventuellement admis sur la liste des spécialités dans le cadre d'une procédure accélérée. L'évaluation de médicaments novateurs dans des délais appropriés est ainsi garantie.

Un plan directeur permettra de coordonner les mesures déjà décidées avec celles en cours de révision et d'autres qui seront éventuellement nécessaires, afin d'assurer autant que possible des conditions-cadres cohérentes au profit d'un renforcement du pôle suisse de recherche, de développement et de production dans le domaine de l'industrie biomédicale non seulement tout en agissant sur un domaine, mais encore en privilégiant une approche multisectorielle.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.