Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'article 82 LParl sera modifié comme suit :

Al. 1

Le système de vote électronique compte et enregistre les suffrages exprimés à chaque scrutin. Les suffrages des députés et le résultat du vote sont affichés sur des panneaux électroniques.

Al. 2

Le président communique le résultat du vote.

Al. 3

Le résultat du vote est publié sous la forme d'une liste nominative.

Al. 4

Pour chacun des députés, une des mentions suivantes figure sur la liste nominative :

a. oui ;

b. non ;

c. abstention ;

d. n'a pas participé au vote ;

e. excusé ; le député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour l'ensemble de la séance en raison d'un mandat qui lui a été confié par une délégation permanente au sens de l'article 60 LParl ou pour cause de maternité, d'accident ou de maladie est considéré comme excusé.

Begründung

Conformément à l'article 82 LParl en vigueur, les règlements des conseils précisent dans quels cas le résultat des votes est publié sous forme de liste nominative. Alors que l'article 57 du règlement du Conseil national règle la publication du résultat des votes sous la forme d'une liste nominative, rien de tel n'est prévu dans le règlement du Conseil des États. Le vote par appel nominal des conseillers aux États est certes possible, pour autant que dix membres du Conseil des États au moins le demandent, mais cette possibilité n'est que rarement utilisée.

Notre démocratie repose sur la transparence et l'information. Par respect de ce principe, tous les débats parlementaires sont d'ailleurs publics. La publication du résultat des votes ne révélerait rien de plus que ce qui s'est déroulé dans un espace accessible à chacun. Les listes de vote du Conseil national servent aux électeurs de critère de décision supplémentaire en vue des futures élections. En fin de compte, l'électeur entend également élire au Conseil des États quelqu'un qui représentera ses intérêts. Les citoyens et les autorités cantonales ne doivent pas seulement être informés du comportement de vote de leurs représentants au Conseil national, mais aussi de celui de leurs représentants au Conseil des États.

Comme la rénovation de la salle du Conseil des États en automne 2011 sera de toute façon l'occasion de mettre en place les installations techniques nécessaires au vote électronique de la Chambre haute, rien ne s'oppose au point de vue financier et technique à l'instauration d'une transparence de vote attendue depuis longtemps.