Rétention d'informations et divulgation de fausses informations par les autorités fédérales de poursuite pénale dans l'affaire Ramos. Institution d'une CEP

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il est institué une commission d'enquête parlementaire (CEP) qui sera chargée de faire la lumière sur la rétention d'informations et la divulgation de fausses informations pratiquées par les autorités fédérales de poursuite pénale dans l'affaire Ramos (1998-2007).

Begründung

La sous-commission DFJP/ChF de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) s'est penchée entre 2005 et 2007 sur le fonctionnement du Ministère public de la Confédération (MPC) ainsi que sur les différends qui opposaient le chef du DFJP et le procureur général. Dans ce contexte, elle s'est notamment intéressée aux conditions dans lesquelles il a été recouru aux services de l'informateur Ramos. À cet égard, si la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) a jugé conforme à la loi l'utilisation de Ramos (rapport Keller/Bertossa), la Cour des affaires pénales du même TPF a jugé au contraire le procédé illégal dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Holenweger (sur la base notamment de documents qui n'avaient pas été rendus publics avant 2008).

Le rapport que la CdG-N a consacré à l'automne 2007 au fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération doit donc aujourd'hui être considéré comme étant incomplet et même, sur certains points déterminants, comme étant faux, puisque certaines informations ont été dissimulées volontairement, et illégalement, à la sous-commission précitée, ou qu'on a sciemment apporté des réponses fausses à certaines de ses questions pourtant précises. Des documents et des informations de première importance ont ainsi été dissimulés de propos délibéré à la CdG-N.

En conséquence, il y a lieu de charger une CEP de réexaminer l'affaire dans les moindres détails, en élargissant par la même occasion le champ des investigations. Seule une CEP peut en effet convoquer tous les intéressés, contrairement à la CdG ou même à la Délégation des Commissions de gestion. Rappelons tout de même que ces affaires ont véritablement ébranlé le système judiciaire : la plupart des cadres dirigeants impliqués ont dû démissionner, un juge d'instruction a été condamné, et d'autres acteurs de l'affaire ont d'eux-mêmes préféré partir.

Cette CEP devra donc à la fois faire autant que possible émerger la vérité des faits et rétablir la confiance vis-à-vis de certaines institutions publiques telles que le MPC et la Police judiciaire fédérale (PJF). Dans ce contexte, elle devra permettre de répondre au moins aux questions suivantes :

1. À partir de quand a-t-il été dans l'intérêt de la Suisse d'utiliser un informateur ? Qui a le premier manifesté son intérêt à une telle opération ? Pourquoi le choix s'est-il porté précisément sur un trafiquant de drogue détenu aux États-Unis ? Qui a payé qui, et combien, pour le recours à l'informateur Ramos ?

Rappel : on a appris à la fin octobre 2011 que le MPC avait prévu de verser à Ramos une prime équivalant à 15 % (soit 2 millions de francs environ) de l'argent saisi à la famille Salinas. La PJF avait émis une recommandation expresse en ce sens. Cela a été fermement contesté au sein de la CdG.

2. Ramos était-il un agent double ? Si oui, pour le compte de qui espionnait-il en Suisse ? Pour les États-Unis et pour la Suisse ? Ou pour les États-Unis uniquement ?

On a appris depuis que Ramos avait des relations particulièrement suivies avec les États-Unis, auxquels il a fourni des informations très importantes. S'agissant de la Suisse, par contre, sa "récolte" se résumait à quelques seconds couteaux et à des informations manifestement fausses (comme dans l'affaire Holenweger). La CdG a eu beau poser et reposer la question avec obstination, il lui a toujours été répondu que Ramos espionnait uniquement pour le compte de la Suisse. Interrogé par la CdG à l'automne 2006, le juge Keller du TPF - qui a cosigné le rapport consacré à l'affaire Ramos - a confirmé qu'il y avait matière à infraction poursuivie d'office, en se demandant pour quelle raison aucune enquête pénale n'avait été ouverte. Quels arrangements le MPC et les avocats de Ramos avaient-ils conclus en ce qui concerne le versement de commissions ou la répartition de l'argent ? Ces arrangements étaient-ils déjà valables alors que Ramos travaillait encore comme agent double aux États-Unis ?

3. Que s'est-il réellement passé dans la cabane forestière ?

A en croire le MPC, la rencontre avait uniquement pour objet une modification mineure du contrat. Mais cela justifiait-il le déplacement de tout le gratin du MPC, de la PJF, du Ministère public du canton de Berne, et le déploiement de l'unité spéciale Tigris pour assurer sa protection ? En quoi le procureur général de la Confédération Roschacher était-il obligé d'assister à ce rendez-vous mystérieux ? Quelles étaient les vraies raisons qui expliquaient la rencontre dans cette cabane du procureur général de la Confédération avec Ramos et son avocat ? Comment se fait-il que l'un des procureurs qui avaient été présents à la rencontre ait affirmé au TPF, qui l'interrogeait en qualité de témoin, ne plus se souvenir de ce qui s'y était dit ?

4. Quel rôle ont joué des événements concomitants à l'affaire tels que l'affaire Tinner ou encore la conclusion d'un "Operative Working Arrangement" (Arrangement de travail au niveau opératif) avec les États-Unis ? Dans quelle mesure la police et la justice suisses ont-elles abdiqué devant les États-Unis ?