Traitement des intérêts moratoires en cas d'affiliation de personnes non actives déposant une demande de prestations AI

Wortlaut

Quand une personne dépose une demande de prestations AI, la caisse AVS en est informée par l'office AI ce qui déclenche une enquête auprès de l'assuré. S'il devait s'avérer que cette personne ne cotise plus à l'AVS, soit parce qu'il s'agit d'une personne seule (célibataire, veuve, divorcée), soit parce que le conjoint ou le partenaire enregistré ne cotise pas (ou insuffisamment) pour le couple, la caisse AVS doit procéder à son affiliation en tant que "non actif". Lors de cette affiliation, l'assuré n'a bien souvent plus cotisé à l'AVS par le biais de son employeur étant donné qu'il a bénéficié d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, et ce jusqu'à 720 jours. Ces dernières ne font pas partie du salaire déterminant et ne sont donc pas soumises aux cotisations paritaires. Par contre, elles font intégralement partie du revenu sous forme de rente servant à la fixation des cotisations des "non actifs".

Lorsque la caisse AVS prend sa décision d'affiliation rétroactive comme "non actif", deux options se présentent :

a. Si l'assuré n'est pas à l'aide sociale, ceci entraîne son affiliation (éventuellement celle de son conjoint ou partenaire enregistré) comme "non actif"; les cotisations sont fixées sur la base d'une éventuelle fortune et des indemnités maladie ou accident perçues. Dans ce cas, des intérêts moratoires sont dus (art. 41bis let. b RAVS).

b. Si l'assuré est à l'aide sociale, ceci entraîne son affiliation (éventuellement celle de son conjoint ou partenaire enregistré) comme "non actif". Les cotisations sont fixées au minimum légal (art. 10 al. 2 let. b LAVS). Celles-ci étant prises en charge par l'État, aucun intérêt moratoire n'est facturé.

En conclusion, la personne qui demande une prestation AI (sans conjoint, ni partenaire enregistré) ne reçoit aucune information durant tout l'intervalle de la procédure (alors qu'elle touche des prestations sous forme d'indemnités journalières) sur le risque qu'elle court de se voir facturer des intérêts moratoires.

Partant, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Si cette situation est confirmée, à combien s'élèvent les intérêts moratoires cumulés qu'encaisse la Confédération alors que les assurés ne peuvent y échapper en payant leurs cotisations plus tôt ?

2. Y aurait-il des moyens pour pouvoir informer et payer des cotisations AVS sous forme d'avances si les personnes concernées sont seules ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les assurés sans activité lucrative sont tenus de par la loi de s'annoncer auprès de la caisse de compensation cantonale afin de verser des cotisations comme non actifs (art. 64 al. 5 LAVS). Tel est le cas notamment lorsqu'une personne en congé maladie ou accident s'étendant sur une longue durée touche des indemnités journalières et ne réalise plus de revenu soumis à cotisations (c'est-à-dire pas non plus de compléments versés par l'employeur). L'assuré, qui est alors considéré comme non actif pour une année de cotisation déterminée, doit s'adresser à la caisse de compensation cantonale afin de verser des acomptes de cotisations.

Contrairement à l'idée émise dans la question, l'assuré n'est donc pas dans l'impossibilité de payer des cotisations pendant la période considérée parce que la caisse omettrait de l'affilier, mais il doit lui-même pourvoir à son affiliation comme non actif et au versement des cotisations. S'il s'annonce dûment à la caisse de compensation il ne risque pas de se voir facturer des intérêts moratoires. Si l'assuré omet par contre de s'annoncer auprès de la caisse, celle-ci prélève les cotisations rétroactivement. Dans ce cas, des intérêts moratoires courent dès le 1er janvier suivant l'année pour laquelle les cotisations sont dues. Notons, par ailleurs, que les intérêts moratoires ne sont pas encaissés par la Confédération, mais qu'ils sont transférés à raison de 80 % au Fonds AVS afin de compenser les pertes d'intérêts subies par l'assurance du fait du versement tardif. Les caisses de compensation y participent à raison de 20 % en couverture partielle de leurs frais de recouvrement.

Lorsque l'assuré bénéficie d'une remise du paiement de la cotisation minimale (ce qui est régulièrement le cas s'il touche des prestations de l'aide sociale), cette remise inclut la créance d'intérêts moratoires, étant donné le caractère accessoire de cette dernière.

Pour conclure, rappelons que le Conseil fédéral avait proposé dans le cadre de la première mouture de la 11e révision de l'AVS de soumettre les indemnités journalières à cotisations (cf. message du Conseil fédéral du 2 février 2000, FF 2000 1771, en particulier chiffre 3.2.1.1). Ceci aurait permis non seulement de régler ce problème mais également d'éviter qu'une diminution du revenu soumis à cotisations ne conduise à une péjoration de la future rente. Cette proposition avait alors été rejetée par le Parlement.

En résumé, et pour répondre aux deux questions posées, comme tous les assurés non actifs, les personnes touchant des indemnités journalières peuvent éviter la facturation d'intérêts moratoires en s'affiliant dûment auprès de la caisse de compensation et en versant des acomptes de cotisations. Le montant des intérêts moratoires facturé aux assurés en congé maladie ou accident ne fait pas l'objet d'une évaluation spécifique.

Enfin, l'AVS est soucieuse de fournir les informations les plus complètes possibles, notamment sous forme électronique. Ainsi, les sites des caisses de compensation et de l'AVS (cf. notamment OFAS - Foire aux questions, AVS-Info - Memento 2.03 sur les cotisations des non actifs, etc.) renseignent les assurés et les employeurs non seulement sur l'obligation de cotiser comme non actif en général, mais aussi en partie expressément sur la situation des personnes en congé maladie ou accident.

Réponse du Conseil fédéral.