Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de loi prévoyant qu'une autorité unique sanctionne les infractions au code de la route.

Begründung

Actuellement, les auteurs d'infractions au code de la route sont punis, d'une part, dans le cadre d'une procédure pénale engagée sur le lieu du délit, au moyen d'une amende, d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté, et, d'autre part, dans le cadre d'une procédure administrative engagée sur le lieu de domicile - dans la plupart des cantons, il s'agit du lieu où se trouve l'office de la circulation -, au moyen d'un retrait de permis de conduire temporaire. Cette répression opérée par deux autorités distinctes, qui occasionne deux fois des frais de fonctionnement, se heurte à l'incompréhension de la population. C'est pourquoi toutes les sanctions susceptibles de frapper les auteurs d'infractions au code de la route devraient être désormais prononcées par une autorité unique, qui agirait sur le lieu du délit. Les mesures de sécurité telles que les retraits de permis temporaires dus à une inaptitude à la conduite resteraient toutefois une exception. Elles continueraient d'être ordonnées par l'autorité administrative du canton de domicile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, en cas d'infraction routière, le tribunal pénal est compétent pour infliger des amendes, des peines pécuniaires ou des peines privatives de liberté, tandis que les retraits de permis de conduire sont du ressort de l'autorité administrative. Dans le passé, la modification de la procédure actuelle a été débattue à deux reprises :

- Dans le cadre de la révision totale de la partie générale du Code pénal, des discussions ont été menées en vue de déterminer si l'éventail de mesures des tribunaux pénaux devait être élargi et inclure l'"interdiction de conduire". Ce projet a échoué, car ses avantages pour les autorités concernées n'étaient pas évidents, alors qu'il aurait (même) impliqué des dépenses supplémentaires. Toutes les mesures administratives ne peuvent pas être confiées aux tribunaux pénaux : seules celles ayant un caractère pénal, à savoir les retraits de permis de conduire et les avertissements, sont transférables. Toutes les autres mesures doivent toujours être adoptées par l'autorité administrative compétente. Il en résulte de nouvelles redondances entre les tribunaux pénaux et les autorités administratives. À l'inverse, les avantages à attendre en ce qui concerne les auteurs d'infractions routières ont été jugés faibles.

- Dans le cadre du programme Via sicura, il a été proposé de créer des tribunaux de la circulation routière, ayant autorité pour prononcer toutes les peines et prendre toutes les mesures et sanctions requises. Cette proposition a été critiquée par les cantons, qui estimaient qu'elle constituait une trop grande ingérence dans leur autonomie en matière d'organisation, et battue en brèche lors de la consultation. Le Conseil fédéral a par conséquent abandonné ce projet, car il ne souhaitait pas introduire un instrument contre la volonté des cantons.

Les positions décrites ci-dessus n'ont pas changé. Le Conseil fédéral estime donc qu'il faut s'en tenir à la procédure actuelle.

Enfin, dans son arrêt du 26 septembre 2011 (1C_105/2011), le Tribunal fédéral a indiqué que le fait d'engager aussi bien une procédure pénale qu'une procédure administrative en cas d'infraction routière n'enfreignait pas le principe ne bis in idem, selon lequel nul ne saurait être puni deux fois pour les mêmes faits, et qu'il était conforme à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.