Wortlaut

Au vu de l'évolution de la politique migratoire internationale et de la pression croissante subie par la Suisse, le Conseil fédéral est chargé :

1. de vérifier que l'effectif global autorisé du Corps des gardes-frontière soit au moins égal à celui qui était en service avant l'entrée en vigueur de Schengen/Dublin : parmi les mesures d'accompagnement en faveur du Tessin, le Conseil fédéral avait annoncé une augmentation de l'effectif autorisé du corps ;

2. d'augmenter l'effectif autorisé afin de permettre la gestion des situations d'urgence liées à l'immigration, combattre la criminalité transfrontières et de renforcer de l'efficacité de la lutte contre la contrebande.

Begründung

La situation à la frontière sud de la Suisse est tendue et préoccupante. Le nombre des requérants d'asile arrivés à Chiasso et à la frontière verte a considérablement augmenté l'an passé, ainsi que celui des personnes en séjour irrégulier en Suisse. Tout porte à croire que la pression restera forte, surtout en ce qui concerne les personnes provenant des Balkans et d'Afrique.

Le Corps des gardes-frontière est soumis à une forte pression : son effectif est limité. Nombreux sont ceux qui réclament une meilleure gestion des requérants d'asile et des personnes en situation irrégulière. Il faut renforcer les contrôles à la frontière. Plus de personnel permettrait de remettre des gardes aux postes frontières. L'afflux de requérants d'asile nécessite une augmentation des moyens de répression des infractions liées à l'immigration ou transfrontières, telles que la traite des être humains, l'organisation d'entrées illégales et les vols commis par des immigrés en séjour irrégulier en Italie. L'augmentation de l'effectif autorisé du Corps des gardes-frontière s'impose donc.

Plus de personnel n'est pas forcément synonyme de coût supplémentaire : le Corps des gardes-frontière applique la loi sur les douanes et fournit donc à la Confédération des recettes importantes et croissantes. D'autre part, si les contrôles à la frontière étaient renforcés, l'attrait de la Suisse diminuerait et du même coup le nombre des demandes d'asile baisserait.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Corps des gardes-frontière (Cgfr) dispose actuellement d'un effectif autorisé de 1941 postes. L'arrêté fédéral relatif à l'association à l'espace Schengen remonte à 2004. La mise en vigueur de cette association a eu lieu pendant les années 2008/2009. Au moment de l'adoption en 2004 de l'arrêté fédéral relatif à l'association à l'espace Schengen, l'effectif autorisé du Cgfr était de 2012 postes. La mise en oeuvre des programmes d'allégement budgétaire 2003 et 2004 a entraîné une économie de 74 postes en 2004 et de 10 postes supplémentaires en 2005. Cela s'est soldé par un effectif de 1928 postes pendant les années 2006 à 2009, donc aussi pendant la période de l'entrée en vigueur effective de Schengen. Dans l'intervalle, la suppression de 19 postes dans le cadre du programme de consolidation (PCO) et de 4 postes en raison de la création du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI), puis l'engagement du personnel nécessaire pour mettre en oeuvre Schengen et compenser la fin du service d'appui fourni par le DDPS (Lithos), ont conduit à l'effectif susmentionné de 1941 postes.

2. Le 26 janvier 2011, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un rapport détaillé concernant l'Administration fédérale des douanes (AFD) et abordant aussi bien le Cgfr que la douane civile. Il a relevé dans ce rapport qu'une augmentation de l'effectif du Cgfr de 35 postes était justifiée. L'année passée, onze postes ont été accordés au Cgfr.

Le Conseil fédéral a pris connaissance du fait que, le 17 janvier 2012, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) s'est prononcée à l'unanimité pour que les 24 autres postes dont la nécessité a été prouvée soient accordés au Corps des gardes-frontière à partir de 2013. À cette fin, la CPS-E a annoncé qu'elle demanderait à la Commission des finances d'inscrire au budget 2013 les moyens nécessaires au financement des 24 postes manquants.

Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile vécue par le Tessin. Au vu de l'augmentation de la migration illégale et de la criminalité transfrontalière qui frappe particulièrement le Tessin et la région de Genève, le Cgfr a renforcé ces deux régions : dans le canton du Tessin, 15 membres du Cgfr supplémentaires sont engagés pour la gestion de la migration illégale et de la criminalité liée au trafic de migrants ; dans le canton de Genève, 20 membres du Cgfr supplémentaires sont engagés pour lutter contre la criminalité transfrontalière.

Tout en tenant compte des priorités fixées et des moyens à disposition, le Conseil fédéral va continuer de vouer une attention particulière à la situation en matière de personnel du Cgfr. Il relève cependant que les objectifs en matière d'économies et les décisions budgétaires du Parlement ne lui laissent qu'une étroite marge de manoeuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.