Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité d'ancrer et/ou de préciser dans la législation un droit à l'"oubli numérique", en particulier en ce qui concerne les réseaux sociaux et les moteurs de recherche sur Internet. Il étudiera en outre comment en faciliter l'usage par les consommateurs.

Begründung

Les internautes laissent des traces sur Internet sous forme de diverses données personnelles, parfois à leur insu, souvent contre leur gré. Ils n'ont en général aucun contrôle sur ce qu'il advient des données qu'on a pu collecter à leur sujet sur les réseaux sociaux et qui sont accessibles par les moteurs de recherche. Or, ces données peuvent rester en ligne indéfiniment et constituer une atteinte à la personnalité, en particulier lorsqu'elles sont sensibles, obsolètes, incomplètes ou présentées hors-contexte. Les atteintes à la réputation sont fréquentes, et souvent irréversibles.

Dans ce contexte, la garantie d'un droit à l'"oubli numérique" reçoit de plus en plus de soutien. Ainsi, l'Union Européenne s'apprête à l'introduire (cf. communication de la Commission COM(2012) 9 final du 25 janvier 2012). La réflexion est également en cours aux USA (cf. livre blanc de la Maison Blanche, "Consumer data privacy in a networked world", février 2012). En Suisse, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) recommande lui aussi l'introduction de ce droit (cf. 18ème rapport du PFPDT, p. 121).

Le droit à l'oubli numérique contient notamment l'obligation, en particulier pour les réseaux sociaux, de limiter au maximum le volume de données personnelles stockées en ligne, l'obligation de configurer par défaut le système d'une façon qui garantit que les données ne seront pas rendues publiques et l'obligation incombant aux responsables du traitement des données personnelles de les effacer définitivement sur demande de la personne concernée, à moins qu'une raison légitime ne justifie leur conservation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la justice a procédé récemment à une vaste évaluation de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). Le Conseil fédéral, dans son rapport sur cette évaluation du 9 décembre 2011, a conclu à la nécessité d'examiner les adaptations législatives nécessaires pour tenir compte de la rapide évolution des technologies et de la société. Il a en outre déjà esquissé les objectifs des travaux de révision, parmi lesquels figure l'amélioration du contrôle des données et de leur maîtrise. La question du droit à l'oubli numérique sera examinée dans ce cadre (FF 2012 268 s.).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.