Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de lancer un programme de recherche sur la cybersanté qui permettra de soutenir la réforme du secteur de la santé au moyen des TIC. Il s'agira en particulier d'assurer le transfert de savoir et d'encourager une approche ascendante ("bottom-up"). Les projets pilotes régionaux nouveaux ou en cours seront soutenus, mis en réseau et évalués.

Begründung

La nouvelle stratégie fédérale "pour l'avenir numérique de la Suisse" mise en place par le Conseil fédéral vise à encourager de manière ciblée les TIC, car leur potentiel novateur ouvre de nombreuses perspectives pour l'économie et la société suisses.

Les révisions de la LAMal relatives au financement hospitalier (04.061) et aux réseaux de soins (04.062) ont pour but d'instaurer des formes d'approvisionnement en soins à la fois novatrices et durables. Or ces réformes appellent la mise en place rapide d'instruments de cybersanté appropriés. On pourra établir ainsi des processus efficaces, de qualité et meilleur marché dans le secteur de la santé. Le 9 mars 2012, le Conseil fédéral a actualisé sa stratégie pour une société de l'information en Suisse, afin que ce potentiel puisse être mis en valeur.

La cybersanté se développe depuis plus de dix ans en Suisse, mais à un rythme très lent. La stratégie de la Confédération en matière de cybersanté pour les années 2007 à 2015 et l'organe de coordination mis en place en 2008 définissent des standards et des normes ; cependant, ils ont adopté une approche descendante ("top-down"), c'est-à-dire centralisée et technocratique. L'avant-projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) élaboré en 2011 n'a pas été accueilli avec beaucoup d'enthousiasme par les futurs utilisateurs, notamment par les fournisseurs de prestations, comme le montre le Baromètre suisse de la cybersanté 2012 : ils observent cette évolution avec un certain scepticisme.

Pourtant, plusieurs projets régionaux sont en cours en Suisse, projets dont le potentiel n'est pas suffisamment utilisé. Si le Conseil fédéral souhaite mettre en oeuvre sa stratégie en matière de cybersanté dans les délais prévus et adopter des bases légales (telles que la nouvelle LDEP) qui soient pertinentes, il faudra que tous les acteurs concernés (fournisseurs de prestations, assureurs, industrie TIC, etc.) collaborent. Sur le modèle du programme de recherche sur l'AI lancé par l'OFAS, il faut lancer un programme de recherche sur la cybersanté, qui fera une synthèse des projets pilotes en cours et procédera à leur évaluation. La base légale nécessaire pourrait être insérée dans la nouvelle LDEP. La Confédération doit encourager la collaboration entre les cantons et les milieux intéressés en soutenant le transfert de savoir et les échanges de vues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin d'intégrer les technologies de l'information et de la communication dans le système de santé, la Confédération poursuit sans discontinuer la mise en oeuvre de la "Stratégie Cybersanté Suisse" de 2007 ainsi que la mise en place et la diffusion du dossier électronique du patient, en étroite coordination avec les cantons et en collaboration avec des partenaires privés et les organisations internationales concernées. Le Conseil fédéral estime qu'il est essentiel d'encourager des programmes de recherche dans le domaine de la cybersanté, aussi bien aux niveaux fédéral et cantonal que privé. Des moyens sont disponibles sur le plan fédéral grâce aux différents instruments d'encouragement de la recherche existants (Fonds national suisse et Commission pour la technologie et l'innovation).

En outre, la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI ; RS 420.1) constitue la base légale sur laquelle la Confédération peut s'appuyer pour agir. Il n'est donc pas nécessaire de créer des dispositions spécifiques dans la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) pour que des projets de recherche puissent être lancés et financés dans le domaine de la cybersanté. L'avant-projet de la LDEP comporte déjà une disposition prévoyant que la Confédération encourage le transfert des connaissances et l'échange d'expérience entre les cantons et les milieux intéressés (art. 13 de l'avant-projet LDEP, version de la consultation, automne 2011). Il permet donc de favoriser la diffusion de résultats de recherche et d'évaluation.

Le Conseil fédéral déterminera, dans le cadre de l'élaboration du message concernant la LDEP, s'il vaut mieux que la Confédération poursuive sa propre évaluation sur la mise en oeuvre de la loi ou qu'elle se contente de soutenir ponctuellement les projets de recherche et d'évaluation des cantons et de tiers. Les éventuels besoins financiers supplémentaires seront précisés dans le message.

Le Conseil fédéral considère que la requête principale de la motion est déjà remplie et propose de rejeter cette dernière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.