12.3304 · Postulat · 2012-03-16
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'appliquer en Suisse l'ordonnance de protection qui est utilisée au Royaume-Uni pour prévenir les mariages forcés. Dans ce pays, la personne qui risque d'être victime d'un mariage forcé, ses proches ou une autorité locale ont qualité pour saisir le juge afin de lui demander de prendre une telle ordonnance, dite "Forced Marriage Protection Order" (ou FMPO), afin d'empêcher un tel mariage sur le sol national ou le départ forcé de la personne pour l'étranger en vue d'un tel mariage. Cette ordonnance fait obligation aux instigateurs du mariage forcé de cesser de menacer la personne concernée, d'indiquer aux autorités le lieu où celle-ci séjourne et de leur remettre son passeport afin de prévenir son départ.
Begründung
Pour préventive que se veuille, la future loi fédérale contre les mariages forcés ne donne pas aux personnes menacées de mariage forcé la possibilité de s'adresser à une autorité qui puisse prendre les mesures qui s'imposent. Tel n'est pas le cas au Royaume-Uni, où l'ordonnance de protection permet de protéger efficacement les personnes menacées, le cas échéant en empêchant leur départ forcé du territoire. De plus, si une personne menacée est retenue contre sa volonté dans un pays étranger, les autorités en sont informées. Il existe même un cas où une femme mariée de force au Bangladesh a fait l'objet d'une ordonnance de protection à la demande d'un proche, ce qui a amené la cour suprême à exiger son retour au Royaume-Uni ; la cour suprême du Bangladesh s'est associée à cette injonction, ce qui a permis la libération de la victime. Si ce cas a valeur d'exemple, c'est que les autorités anglaises n'ont pas hésité à agir alors même que la victime n'était pas de nationalité anglaise. Pour en revenir à la Suisse, il faut rappeler que de nombreux jeunes hommes et jeunes filles de la deuxième ou de la troisième génération d'immigrés n'ont pas de passeport suisse et peuvent ainsi devenir d'autant plus facilement victimes des traditions de leur pay d'origine, alors même que leur vraie patrie est la Suisse, un pays qui reconnaît à ses citoyens des libertés, parmi lesquelles la liberté de se marier avec la personne de son choix.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.