Wortlaut

Étant donné que la surveillance de la Banque nationale suisse (BNS) relève, en vertu de l'article 99 de la Constitution fédérale, de la compétence de la Confédération, c'est-à-dire du Conseil fédéral et du Parlement, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la société de révision KPMG n'a-t-elle pas contrôlé, lorsqu'elle a examiné les comptes de Madame Kashya, épouse de l'ancien président de la BNS, Philipp Hildebrand, les transactions en monnaie étrangère de plus de 20 000 francs effectuées par cette dernière, alors que le contrôle se fait dès 1000 francs pour les membres de la direction générale élargie de la BNS ?

2. Pourquoi avoir ainsi autorisé à faire sciemment l'impasse sur l'achat d'instruments financiers dérivés (options d'achat ou de vente) avec un effet de levier de 20 à 30 fois le montant de départ ?

3. Pourquoi avoir allégué les coûts et la charge de travail comme raisons pour ce traitement inégal frappant entre Kashya Hildebrand et les membres de la direction générale élargie de la BNS, alors que des réviseurs chevronnés peuvent très bien également contrôler de plus petites positions en peu de temps et qu'il n'y avait par ailleurs aucune urgence ?

4. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la justification scandaleuse avancée par la BNS, selon laquelle il s'agissait d'une pesée d'intérêts pouvant avoir des conséquences (cf. "Weltwoche" no 24 ; 14 juin 2012) pour Philipp Hildebrand, qui avait d'ailleurs déjà quitté la BNS au moment de l'enquête ?

5. Est-il exact que les époux Hildebrand et Daniel Senn, en tant que chef de la société KPMG chargée de la révision de leurs comptes, avaient le même conseiller financier en la personne de Felix Scheuber de la banque Sarasin ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation Mörgeli 12.3279, "Rapport d'audit de la direction générale élargie de la Banque nationale établi par la société KPMG), la surveillance et le contrôle de la direction générale de la Banque nationale suisse (BNS), en particulier pour ce qui concerne le respect de la loi, des règlements et des directives, incombe, en vertu de l'article 42 de la loi sur la Banque nationale, au conseil de banque de la BNS. En conséquence, le conseil de banque a commandé début janvier 2012 un examen approfondi du respect du règlement régissant les opérations passées pour compte propre. Le conseil de banque a informé le Conseil fédéral, en sa qualité d'autorité qui nomme les membres de la direction générale élargie, des résultats de cet examen. Pour le reste, le Conseil fédéral n'a pas participé à la définition du mandat des vérificateurs, à la sélection de la société d'audit ni à la détermination d'autres détails. En conséquence, il n'est toujours pas en mesure de répondre aux questions relatives à cet examen.

Réponse du Conseil fédéral.