Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de stopper toute nouvelle fermeture de services consulaires jusqu'à la fin de la législature en cours. Il faut repenser la réorganisation et la "régionalisation" des services consulaires.

Begründung

La Confédération ne cesse de réduire ses prestations en faveur des 700 000 Suisses de l'étranger. Les consulats à Dublin, Kuala Lumpur et Lisbonne ont fermé leurs portes dernièrement. D'ici fin juin 2012, Montevideo et Asuncion subiront le même sort. D'autres fermetures sont prévues d'ici 2014 (Heure des questions 12.5249, réponse du Conseil fédéral du 11 juin 2012).

La Suisse n'est donc plus représentée que par des ambassadeurs disposant d'un minimum de moyens et de personnel, et cela même dans des pays partenaires importants. Dans bien des cas, les chefs de mission sont les seuls collaborateurs détachés sur place. Ils n'auront pratiquement plus le temps d'assumer leur propre fonction.

D'ici fin 2012, une douzaine de "centres consulaires" seront ouverts dans les plus grandes capitales et fourniront également des prestations pour les pays alentour.

Les prestations en faveur des Suisses de l'étranger se détériorent nettement au profit d'économies potentielles minimes. Il ne faut pas non plus sous-estimer le fait que les autorités des pays concernés pourraient avoir l'impression que la Suisse se "désintéresse" d'eux.

La situation actuelle en matière de réorganisation suffit pour tirer un bilan intermédiaire. Il faut maintenant observer et évaluer les conséquences s'agissant des consulats qui ont déjà fermé leurs portes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La réorganisation du réseau extérieur suisse, conséquence du réexamen des tâches ordonné par le Parlement, a pour but de réaliser des économies et d'augmenter les synergies et l'efficacité, afin que le réseau des représentations suisses à l'étranger réponde aux nouveaux besoins et exigences, dans le respect des axes stratégiques adoptés par le Conseil fédéral le 2 mars 2012. Dans le cadre de cette réorganisation, les prestations consulaires assurées dans certains pays (notamment le suivi des citoyens suisses) seront regroupées dans des centres consulaires régionaux aux compétences transfrontalières. La plupart de ces centres consulaires se trouvent en Europe.

Cette réorganisation ne s'accompagne pas d'une détérioration de la qualité des prestations proposées aux ressortissants suisses. Les distances d'accès parfois plus longues sont compensées par des services plus professionnels et plus modernes. Ainsi, depuis le début 2011, une helpline de la direction consulaire a été mise en fonction pour répondre de manière compétente aux questions des Suisses de l'étranger sur l'ensemble des services consulaires. Depuis le 1er mai 2012, cette helpline est joignable 24 heures sur 24, 365 jours par an. De plus, pour obtenir un nouveau passeport, les ressortissants suisses expatriés ne sont plus obligés d'enregistrer leurs données biométriques auprès de la représentation compétente pour leur lieu de domicile. Depuis l'année dernière, ils peuvent s'acquitter de cette formalité auprès de n'importe quelle représentation, ou dans tous les bureaux des passeports cantonaux de Suisse, à la faveur d'un séjour de vacances par exemple. En outre, le DFAE a également mis sur pied des consulats itinérants qui permettent de traiter les demandes de documents d'identité, d'enregistrer les données biométriques et d'assurer un service de proximité dans les endroits où il n'existe ni services consulaires ni représentations suisses. Par ailleurs, presque toutes les affaires consulaires peuvent aujourd'hui être réglées par courrier électronique, téléphone ou courrier postal. Le demandeur ne doit que rarement se présenter en personne à la représentation.

La régionalisation des services consulaires n'a eu pratiquement aucune répercussion sur la défense des intérêts diplomatiques. Les effectifs de personnel employés et les ressources disponibles sont restés constants dans ce domaine. Dans ce contexte, aucune ambassade n'a été fermée et les activités de défense des intérêts politiques et économiques dans les pays de l'UE, qui ont pour la Suisse une importance de premier plan, n'ont subi aucune modification. Dans l'ensemble, on peut même dire que la Suisse a pu renforcer sa présence, puisque les fonds dégagés par la réorganisation ont permis de développer les représentations existantes (Brésil, Chine, Inde, Afrique du Sud, région du Golfe) et d'en ouvrir d'autres dans des points stratégiques pour l'économie suisse (Qatar, Inde, Myanmar).

Le réseau des représentations suisses à l'étranger fait l'objet d'une évaluation constante par le DFAE. La réorganisation approfondie du réseau extérieur se terminera en 2014. En fonction de l'évolution des finances fédérales, il se peut que dans le courant de la législature actuelle, d'autres adaptations minimes du réseau extérieur soient nécessaires, afin de répondre aux besoins dans le respect des priorités de la stratégie de politique extérieure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.