Nouvelle politique énergétique. Estimation des coûts d'un maintien du mix énergétique par rapport aux variantes d'offre d'électricité 2 et 3

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déterminer, dans le cadre des travaux entourant la Stratégie énergétique 2050, les coûts économiques qu'aura l'évolution de la demande si l'on applique la "Nouvelle politique énergétique" et que l'on maintient le mix énergétique actuel (variante d'offre d'électricité 1), afin qu'une comparaison puisse être faite avec les variantes d'offre d'électricité 2 et 3.

Begründung

La Stratégie énergétique 2050 se situe dans le prolongement du scénario IV des Perspectives énergétiques 2035 établies en 2007 et vise au premier chef un objectif CO2 à long terme de 1 à 1,5 tonne de CO2 par an et par habitant. Cette option, compte tenu des considérations d'efficience énergétique, conduira a priori à une augmentation de la demande d'électricité (substitution des pompes à chaleur au chauffage à mazout, substitution des moteurs électriques aux moteurs à essence, amélioration du transfert du transport individuel motorisé vers les transports publics). Dans le même temps, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé d'abandonner progressivement l'énergie nucléaire. La Stratégie énergétique 2050 et la sortie du nucléaire sont toutefois deux objectifs fondamentalement indépendants. Les résultats présentés le 18 avril 2012 montrent clairement que les mesures proposées à ce jour ne permettront à la Suisse d'atteindre que la moitié des objectifs qu'elle s'est fixés dans le domaine de l'électricité et qu'il faudra soit construire un grand nombre de centrales à gaz à cycle combiné supplémentaires, soit se résoudre à dépendre des importations, notamment de l'électricité provenant des centrales à charbon allemandes. Or, ces deux options sont contraires à l'esprit du scénario qui vise un objectif CO2 à long terme de 1 à 1,5 tonne de CO2 par an et par habitant.

Le Conseil fédéral doit donc déterminer les coûts qu'entraînerait une combinaison de la "Nouvelle stratégie énergétique" avec le mix d'électricité actuel (option qui correspond à la variante d'offre d'électricité 1 présentée dans le communiqué du Conseil fédéral du 25 mai 2011). Sur la base de ces résultats, il faudra indiquer les coûts directs et les effets économiques des différentes combinaisons.

Il faut en effet assurer une totale transparence afin que la population puisse déterminer en connaissance de cause si elle est prête ou non à accepter les conséquences financières et économiques d'une sortie du nucléaire. Les résultats dont on dispose en l'état actuel n'offrent pas une base de décision suffisante.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé la sortie progressive du nucléaire. Il a précisé que l'approvisionnement futur de la Suisse en électricité devra s'aligner sur la variante d'offre d'électricité 2 : les centrales nucléaires existantes seront désaffectées à la fin de leur durée d'exploitation prévue par les prescriptions de sécurité et ne seront pas remplacées par de nouvelles centrales nucléaires (la variante 1 prévoyait le maintien de la production d'électricité actuelle avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité ; la variante 3 impliquait l'abandon anticipé de l'énergie nucléaire et la mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de leur durée d'exploitation prévue par les prescriptions de sécurité). Le Conseil fédéral a pris cette décision sur la base d'examens des trois variantes d'offre d'électricité.

En acceptant la motion du groupe des Verts 11.3257, "Sortir du nucléaire", le 13 mars 2011, la motion du groupe BD 11.3426, "Centrales nucléaires. Ne pas renouveler les autorisations générales de construire", le 14 avril 2011, et la motion Schmidt Roberto 11.3436, "Sortir du nucléaire par étapes", le 14 avril 2011, le Conseil des États et le Conseil national se sont ralliés, respectivement le 28 septembre 2011 et le 6 décembre 2011, à la décision de sortie du nucléaire du Conseil fédéral. Par ces motions, le Parlement a notamment chargé le Conseil fédéral de ne plus accorder d'autorisation générale pour la construction de nouvelles centrales nucléaires et de modifier en conséquence la loi sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1). Ainsi définie, la réorientation de la stratégie énergétique de la Suisse implique une transformation globale du système énergétique d'ici à 2050.

Pour l'élaboration de la stratégie énergétique 2050, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication se fonde sur les exigences du Conseil fédéral et du Parlement et se réfère à la variante d'offre d'électricité 2. Le Conseil fédéral estime qu'il est inutile d'examiner la variante d'offre d'électricité 1 dans le cadre des travaux en cours concernant la stratégie énergétique 2050. Cette variante correspond au maintien du statu quo en matière de politique énergétique contre lequel à la fois le Conseil fédéral et le Parlement se sont prononcés. Conformément à la loi sur le Parlement et aux analyses d'impact de la réglementation, le Conseil fédéral expliquera dans son message à l'intention du Parlement les conséquences que la révision de la loi sur l'énergie nucléaire aura dans le domaine économique et dans d'autres domaines.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.