Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préciser, dans un texte normatif, les critères requis pour l'approbation de projets d'installations éoliennes dans les plans directeurs cantonaux. Ce texte réglera aussi la mise en oeuvre dans les plans d'affectation et les modalités de la collaboration des autorités à tous les niveaux. À cet égard, il tiendra compte de l'intérêt public que revêtent les projets d'installations éoliennes et de leur contribution potentielle à l'approvisionnement en électricité, notamment en hiver.

Begründung

Les installations éoliennes peuvent apporter une précieuse contribution à la réalisation du tournant énergétique étant donné qu'elles produisent déjà à l'heure actuelle du courant issu d'énergies renouvelables. Comme - à la différence de l'énergie solaire - l'énergie éolienne est produite essentiellement en hiver, elle pourrait compléter judicieusement l'approvisionnement en électricité. Malgré son potentiel considérable, le nombre d'installations éoliennes en Suisse est très faible jusqu'à présent par rapport aux pays voisins. Cela s'explique notamment par le fait que, en comparaison, les procédures sont nettement plus compliquées en Suisse. À ce jour, malgré le grand intérêt en la matière, les entreprises électriques n'ont de ce fait guère investi dans notre pays et ont préféré se rabattre sur l'étranger.

La motion de la CEATE-N 12.3008 demande que les sites favorables à l'exploitation de l'énergie éolienne soient inscrits dans les plans directeurs cantonaux, ce qui contribuera à simplifier les procédures. S'agissant de la protection contre le bruit, de la protection du paysage et des sites (ISOS) et de la protection des oiseaux et des chauves-souris, mais aussi d'autres aspects, il existe cependant un grand nombre de critères qui ont semé le doute parmi les investisseurs. Ces critères devraient faire l'objet d'une réglementation aussi claire et uniforme que possible. Comme il est apparu dans de nombreux pays, en désignant une autorité responsable on peut raccourcir sensiblement la durée de la procédure. Les procédures doivent notamment être simplifiées et s'aligner sur celles des pays visant des objectifs énergétiques similaires (Allemagne). Pour améliorer la sécurité du droit, ces critères devront si possible être précisés dans les ordonnances applicables aux installations éoliennes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion 09.3726 de la CEATE-N a notamment chargé le Conseil fédéral de proposer, en collaboration avec les cantons, des mesures en vue d'accélérer les procédures d'autorisation pour les projets d'infrastructure présentant un intérêt prépondérant. Les résultats des travaux entrepris pour répondre à la motion sont intégrés à la Stratégie énergétique 2050. Les mesures prévues doivent conduire à une simplification et à une accélération des procédures d'autorisation pour l'ensemble des installations recourant aux énergies renouvelables. L'élaboration de ces mesures s'appuiera sur l'actuelle répartition des tâches entre Confédération et cantons inscrite dans la Constitution.

Le Conseil fédéral vise notamment à obliger les cantons, dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, à définir de manière contraignante dans leur plan directeur les sites appropriés pour l'utilisation des énergies renouvelables et à leur donner une forme concrète dans un plan d'affectation. L'élaboration d'une planification à l'échelle de la Suisse implique une coordination intercantonale. Il convient par ailleurs d'inscrire dans la loi l'utilisation des énergies renouvelables en tant qu'intérêt national. La Stratégie énergétique 2050 prévoit en outre d'émettre des recommandations fédérales en matière de procédures cantonales de planification et d'autorisation, de créer au niveau de la Confédération un service de coordination des autorisations et de préciser les prescriptions nécessaires dans ce contexte. Toutes ces mesures favoriseront à l'avenir la réalisation des projets éoliens.

Les plans directeurs cantonaux doivent jouer un rôle important dans le domaine de l'énergie éolienne. Comme les installations éoliennes ont généralement des incidences importantes sur le territoire, elles sont aujourd'hui déjà soumises à l'obligation d'aménager le territoire visée par la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700). Ainsi, de nombreux cantons désignent dans leur plan directeur des sites susceptibles d'accueillir des installations éoliennes. Le choix de ces sites s'accompagne d'une pesée des intérêts en présence, raison pour laquelle les projets prévus sur des sites dits prioritaires devraient avoir davantage de chances de succès, ce qui contribue à augmenter la sécurité de la planification et des investissements.

Au cours de l'année 2013, l'Office fédéral du développement territorial préparera en collaboration avec l'Office fédéral de l'énergie un concept pour l'énergie éolienne, conformément à l'article 13 LAT. Ce concept, dont les travaux préliminaires ont déjà commencé, devrait principalement comprendre les points suivants : harmonisation au niveau fédéral des intérêts entrant en conflit avec l'utilisation de l'énergie éolienne, instructions concrètes portant sur des questions spécifiques (prescriptions environnementales, radars de navigation aérienne, radars météorologiques, etc.) et réglementation de la collaboration et de la participation aux procédures de planification et d'autorisation.

Au vu des activités et des mesures décrites, le Conseil fédéral est d'avis que l'objectif de la motion est déjà largement atteint. Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.