Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de favoriser la lutte contre la fraude sportive, par exemple de manière à ce que :

1. soient punissables pénalement celui qui offre ou promet un avantage à un participant à une manifestation sportive pour altérer la régularité de la compétition, ainsi que celui qui le sollicite ou l'accepte (poursuite d'office, avec compétence au Ministère public de la Confédération);

2. les fédérations sportives concernées puissent avoir qualité de parties ;

3. des mesures officielles de surveillance soient possibles.

Begründung

La manipulation de résultats sportifs met en cause l'intégrité des compétitions. Elle nuit à l'image du sport, mais aussi aux valeurs sociales, éducatives et culturelles que celui-ci reflète. Le rôle économique du sport est également mis en danger.

Elle peut poursuivre un but "sportif", où les auteurs recherchent la victoire pour elle-même. De plus en plus, elle a cependant pour but de réaliser des gains frauduleux sur des paris sportifs, en rapport avec le résultat final de la rencontre ou des faits de jeu particuliers (premier coup de coin, prochain avertissement, etc.). La fraude touche particulièrement les sports sur lesquels les opérateurs proposent des paris à large échelle (par ex.: football, tennis). L'implication d'organisations criminelles a été démontrée dans plusieurs affaires. Notre pays n'est pas épargné.

En 2011, le Conseil de l'Europe a adopté une recommandation qui invite notamment les États membres à s'assurer que "la manipulation de résultats sportifs ... de même que les actes et omissions visant à dissimuler ou déguiser ces conduites relèvent de la législation nationale et" puissent "être réprimés".

En Suisse, le cadre légal actuel ne suffit pas pour appréhender certains types de fraude et ne permet pas une poursuite pénale décidée et efficace. Des solutions doivent être recherchées de manière à ce que le droit suisse incrimine par exemple spécifiquement la fraude sportive, accorde aux autorités pénales les moyens procéduraux nécessaires et permette aux fédérations sportives de suivre les procédures qui les concernent directement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du postulat 11.3754 "Sport. Lutte contre la corruption et matchs truqués" déposé par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États, le Conseil fédéral a été chargé d'établir un rapport sur les dispositions actuellement applicables, aux niveaux national et international, en ce qui concerne la lutte contre la corruption et les matchs truqués ainsi que sur les mesures à prendre. Ce rapport sera remis au Parlement d'ici fin 2012. Le Conseil fédéral prendra position sur les points soulevés dans le présent postulat dans le cadre de ce rapport.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.