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12.5065 · Heure des questions. Question · 2012-02-29

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral affirme à tout propos qu'il faut éviter de mélanger les dossiers lorsque la Suisse négocie avec un pays étranger.

Dans ce cas, comment se fait-il que, dans une déclaration d'intention signée par la responsable du DETEC et par le ministre allemand des transports, la question des procédures d'approche et de décollage de l'aéroport de Zurich ait été liée à la question de l'accès libre et non discriminatoire pour les taxis immatriculés en Allemagne au marché que constitue cet aéroport pour les services de transport professionnels ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.