12.5371 · Heure des questions. Question · 2012-09-19
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
- Quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur sa décision d'activer la clause de sauvegarde au vu des derniers chiffres de l'Office fédéral des migrations et des réactions des pays membres de l'UE concernés (directement comme indirectement)?
- Le Conseil fédéral pense-t-il reconduire ladite clause au terme de la première année ?